Jusletter

Un procureur doit pouvoir présenter les faits sans entraves

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Un procureur doit pouvoir présenter les faits sans entraves, in : Jusletter 6 novembre 2023
TAF – Un procureur doit pouvoir présenter les faits lors d’un procès sans craindre d’être poursuivi. Le Tribunal administratif fédéral rappelle ce principe dans le cadre d’une plainte dirigée contre un procureur de la Confédération. (Arrêt A-1500/2023)
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