Chères lectrices, chers lecteurs,

L'intelligence artificielle est actuellement sur toutes les lèvres : mais qu’en est-il de la protection des données lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle générative ? David Rosenthal montre une fois de plus que la loi suisse sur la protection des données n'a pas besoin de principes et d'obligations supplémentaires, mais nécessite plutôt de nouvelles mesures techniques et organisationnelles permettant d'appliquer judicieusement le droit existant. Il convient d’opérer une claire distinction entre ce qui est prescrit par le législateur et ce qui peut être souhaitable pour des considérations « éthiques ». Cet article entend se concentrer uniquement sur le premier point.

Christoph Brunner, Dario Galli et Markus Vischer offrent un aperçu, pour 2022, de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit des contrats de vente. Les arrêts topiques, publiés et non publiés, sont présentés, replacés dans le contexte de la doctrine et de la jurisprudence antérieures, et évalués de façon critique.

La question de savoir si une authentification peut être considérée comme un faux dans les titres dépend entre autres de la présence et de l'évaluation de l'élément constitutif de l'intention frauduleuse (art. 317 CP). À l'aide d'exemples, Thierry Schnyder analyse la façon dont la présence de cet élément constitutif peut être vérifiée dans des situations concrètes ainsi que les cas où il n'est pas présent. Un cas récemment jugé par un tribunal, dans lequel le notaire a authentifié un événement futur sous forme de présent et a ainsi manifestement violé l'obligation de vérité, lui sert de fil rouge.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et intéressante de cette édition ainsi qu'un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

Articles scientifiques
David Rosenthal
David Rosenthal
Résumé

Est-il possible d'utiliser l'intelligence artificielle générative en respectant la protection des données ? Une analyse le montre : la loi suisse sur la protection des données s'accommode bien de cette évolution technique. Il n'y a nul besoin de principes et d'obligations supplémentaires, mais bien de nouvelles mesures techniques et organisationnelles permettant d'appliquer judicieusement le droit existant. Il convient de distinguer clairement ce qui est prescrit par le législateur de ce qui peut être souhaitable pour des considérations « éthiques ». Dans le présent article, qui fait suite à une précédente contribution sur la protection des données dans les systèmes d’IA, l’auteur ne traite délibérément que de ce premier point. (xf)

Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
Christoph Brunner
Christoph Brunner
Dario Galli
Dario Galli
Markus Vischer
Markus Vischer
Résumé

La contribution dresse, dans le but d’une mise à jour, un aperçu des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit du contrat de vente pour l’année 2022. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs.

Contributions
Thierry Schnyder
Thierry Schnyder
Résumé

La présente contribution se penche sur une condition subjective de l'élément constitutif du faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques selon l'art. 317 CP, à savoir l'intention frauduleuse. À l'aide d'exemples, l'auteur montre comment la présence de cet élément constitutif peut être vérifiée dans des situations concrètes et dans quels cas elle n'est pas présente. Un incident exceptionnel, récemment jugé par un tribunal, dans lequel le notaire avait authentifié un événement futur sous forme de présent et avait ainsi manifestement violé l'obligation de vérité, sert de fil rouge. (xf)

Chroniques du Tribunal fédéral
Jurius
Jurius
Résumé

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un homme condamné à 24 mois de prison et à une peine pécuniaire. La justice schaffhousoise doit revoir sa décision concernant les accusations de dommages à la propriété, utilisation abusive d’installations de télécommunications et contrainte. (Arrêt 6B_1424/2021)

Jurius
Jurius
Résumé

TF – Le Tribunal fédéral admet en partie l’exploitation des enregistrements effectués au moyen d’une caméra embarquée même si celle-ci a été découverte lors d’une perquisition menée au hasard. La pondération des intérêts permet d’utiliser ces preuves obtenues illégalement, vu la gravité de certains délits routiers constatés. (Arrêt 6B_821/2021)

Jurius
Jurius
Résumé

TF – L’auteur présumé de plusieurs coups de feu lors d’une rixe entre motards en mai 2019 ne sera pas libéré, a décidé le Tribunal fédéral. Condamné en première instance à 8 ans de prison en juin 2022, l’homme demandait sa remise en liberté provisoire dans l’attente du jugement en appel. (Arrêt 7B_706/2023)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Jurius
Jurius
Résumé

TAF – Un procureur doit pouvoir présenter les faits lors d’un procès sans craindre d’être poursuivi. Le Tribunal administratif fédéral rappelle ce principe dans le cadre d’une plainte dirigée contre un procureur de la Confédération. (Arrêt A-1500/2023)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Jurius
Jurius
Résumé

TPF – La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral confirme la condamnation par la Cour de première instance d’un ex-gestionnaire de fortune italien pour avoir détourné des fonds de clients bancaires suisses et italiens pour plusieurs Mio. d’euros et prononce une peine privative de liberté avec sursis partiel. (Arrêt CA.2022.24)

Communiqués de presse
Jurius
Jurius
Résumé

Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2023. Les modifications concernent les exploitations d’estivage, le crédit des paiements directs, l’objectif de réduction des pertes d’azote ou encore les suppléments laitiers. La majorité des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Jurius
Jurius
Résumé

Dans le rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral se dit favorable au principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital dont doit disposer le débiteur. Il relève cependant que les nouvelles règles de calcul doivent garantir le paiement des créances d’impôts et ne pas compromettre le versement des contributions d’entretien.

Jurius
Jurius
Résumé

Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Jurius
Jurius
Résumé

Lors de sa réunion du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat du conseiller national Flach (19.3485) « Épuiser les potentiels de protection du climat que recèle la navigation ». Dans ce rapport, la Confédération donne un aperçu des technologies de propulsion alternatives sans carburant fossile dans la navigation intérieure et rhénane. Il indique en outre les conditions à remplir pour une transformation.

Législation
Jurius
Jurius
Résumé

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2023. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.