Jusletter

Modification des émoluments de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Émoluments, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Modification des émoluments de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, in : Jusletter 6 novembre 2023
Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
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