13 novembre 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le certificat d'(in)capacité de travail est, dans la pratique, le moyen le plus fréquent pour les travailleurs de prouver leur incapacité de travail. Laura Kunz et Pia Meier en décrivent les différentes formes et en expliquent l'importance dans le contexte du droit du travail, du droit des assurances privées et du droit des assurances sociales. Elles abordent également des controverses rencontrées dans la pratique, telles que l'incapacité de travail liée au poste de travail ou le certificat d'(in)aptitude au travail après une consultation télémédicale, et mettent en lumière les développements actuels de la jurisprudence et de la législation en matière de force probante.

Le Tribunal fédéral s'est prononcé, dans deux arrêts principaux, sur la question de la portée des actes interruptifs selon l'art. 135 ch. 2 CO, qu'il avait longtemps omis d'aborder. La contribution de Dominik Bopp tente de classer ces deux arrêts, qui diffèrent dans leur résultat. Il se penche en particulier sur le rapport entre l'acte interruptif et l'objet du litige ainsi que sur l'extension reconnue par la jurisprudence à des prétentions alternatives.

Les conflits sont un élément incontournable de la vie professionnelle quotidienne. Néanmoins, des conflits excessifs et qui s'enveniment peuvent conduire à la maladie et même à la résiliation des rapports de travail. L'obligation de l'employeur de protéger la santé et la personnalité de ses employés pose une base juridique claire. Ce nonobstant, nombreux sont les conflits de travail qui finissent devant les tribunaux. Kurt Pärli et Nic Frei esquissent le cadre juridique, proposent un tour d'horizon de la jurisprudence récente et donnent des recommandations à l'intention des employeurs et des travailleurs.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et intéressante de cette édition ainsi qu'un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

Articles scientifiques

Das Arbeits(un)fähigkeitszeugnis

Laura Kunz

Pia Meier

La présente contribution présente les différentes formes que peut prendre le certificat d'(in)capacité de travail et en décrit l'importance dans le contexte du droit du travail, du droit des assurances privées et du droit des assurances sociales. Outre les bases juridiques, les controverses issues de la pratique, telles que l'incapacité de travail liée au poste de travail ou le certificat d'(in)aptitude au travail après une consultation télémédicale, sont abordées et les développements actuels de la jurisprudence et de la législation concernant la valeur probante mis en lumière. Les auteures montrent que malgré l'absence d'instructions juridiques claires, il faut s'efforcer de délivrer des certificats d'(in)aptitude d'un niveau de qualité élevé. (xf)

Die Reichweite der Verjährungsunterbrechung – ein übersehenes Problem?

Dominik Bopp

Dans l'ATF 148 III 401, le Tribunal fédéral a jugé que la constitution de partie civile n'interrompait pas la prescription des prétentions contractuelles concurrentes découlant de l'infraction, car ces dernières ne sont pas l'objet de l'action adhésive. À l'inverse, dans l'ATF 149 III 54, il a reconnu à une requête de conciliation libellée en francs suisses un effet interruptif de prescription pour une créance en dommages-intérêts libellée en monnaie étrangère, bien que celle-ci ne fût pas couverte par l'objet du litige de la requête de conciliation. La contribution tente de resituer ces deux arrêts, en particulier au regard de la relation entre la portée de l’effet interruptif et l'objet du litige.

Konflikt, Krankheit, Kündigung – wenn es kracht am Arbeitsplatz

Kurt Pärli

Nic Frei

Les conflits font partie de la vie professionnelle. Toutefois, des conflits excessifs et qui s'enveniment peuvent conduire à la maladie et finalement à la résiliation des rapports de travail. Les auteurs résument la situation juridique et proposent un tour d'horizon de la jurisprudence récente, suivi de recommandations à l’intention des employeurs et les travailleurs. (xf)

Chroniques du Tribunal fédéral

Bundesgericht rügt Basler Justiz wegen verweigerter Haftüberprüfung

Jurius

TF – La justice bâloise a refusé à un Marocain le contrôle juridique de la détention Dublin ordonnée à son encontre. Elle a ainsi gravement enfreint une garantie procédurale centrale. Le Tribunal fédéral est arrivé à cette conclusion dans un arrêt publié jeudi. (Arrêt 2C_457/2023) (sl)

Un avocat genevois est débouté par Mon Repos

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un avocat genevois qui avait demandé lui-même sa radiation du registre professionnel juste avant que cette sanction ne lui soit notifiée par la Commission du barreau. La justice genevoise a refusé à juste titre d’entrer en matière sur sa demande d’annulation de la décision de la commission. (Arrêt 2C_335/2023)

Pas d’indemnité LAVI pour un travailleur spolié par son employeur

Jurius

TF – Un ouvrier ukrainien payé 970 euros pour 385 heures de travail n’a pas droit à une indemnité au sens de la LAVI. Le Tribunal fédéral a estimé que, même si le patron a été condamné pour traite d’êtres humains, les salaires impayés sont des dommages économiques non couverts par cette loi. (Arrêt 1C_19/2023)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Prison définitive pour l’auteur de l’attentat de Morges (VD)

Jurius

TPF – La peine de 20 ans de prison infligée à l’auteur du meurtre commis à Morges (VD) en septembre 2020 est définitive. Le condamné a en effet renoncé à faire appel, tout comme le Ministère public de la Confédération (MPC), indique un jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) publié vendredi. (Arrêt CA.2023.14)

Communiqués de presse

La COMCO enquête sur le négoce de l’acier

Jurius

La Commission de la concurrence (COMCO) ouvre une enquête à l’encontre de trois entreprises de négoce d’acier. La COMCO dispose d’indices selon lesquels elles lieraient des produits entre eux lors de la vente. Elles enfreignent ainsi potentiellement la Loi sur les cartels. La COMCO a procédé à des perquisitions.

Mandat de négociation avec l’Union européenne

Jurius

Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a analysé les résultats des travaux internes et des discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE). Sur cette base, il a décidé d’élaborer un mandat de négociation. Il se prononcera avant la fin de l’année sur son adoption et sa mise en consultation auprès des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales (CPE) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Travailleurs détachés : nouvelles dispositions pour la plateforme de communication électronique

Jurius

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et les dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét).

Exonération fiscale accordée aux véhicules automobiles électriques supprimée

Jurius

Les voitures électriques seront soumises à l’impôt sur les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 2024. Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la suppres-sion de l’exonération fiscale accordée aux véhicules automobiles électriques et a adopté la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles. Il entend ainsi lutter contre les pertes fiscales et garantir les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’assujettissement des voitures électriques à l’impôt fait partie du programme d’assainissement des finances de l’État que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 janvier 2023.

Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité de l’information

Jurius

La loi sur la sécurité de l’information (LSI) et ses quatre ordonnances d’exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 8 novembre 2023. Il entend ainsi renforcer la protection des informations et la cybersécurité au sein de la Confédération.

Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2023)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2023.