La présente contribution présente les différentes formes que peut prendre le certificat d'(in)capacité de travail et en décrit l'importance dans le contexte du droit du travail, du droit des assurances privées et du droit des assurances sociales. Outre les bases juridiques, les controverses issues de la pratique, telles que l'incapacité de travail liée au poste de travail ou le certificat d'(in)aptitude au travail après une consultation télémédicale, sont abordées et les développements actuels de la jurisprudence et de la législation concernant la valeur probante mis en lumière. Les auteures montrent que malgré l'absence d'instructions juridiques claires, il faut s'efforcer de délivrer des certificats d'(in)aptitude d'un niveau de qualité élevé. (xf)

Dans l'ATF 148 III 401, le Tribunal fédéral a jugé que la constitution de partie civile n'interrompait pas la prescription des prétentions contractuelles concurrentes découlant de l'infraction, car ces dernières ne sont pas l'objet de l'action adhésive. À l'inverse, dans l'ATF 149 III 54, il a reconnu à une requête de conciliation libellée en francs suisses un effet interruptif de prescription pour une créance en dommages-intérêts libellée en monnaie étrangère, bien que celle-ci ne fût pas couverte par l'objet du litige de la requête de conciliation. La contribution tente de resituer ces deux arrêts, en particulier au regard de la relation entre la portée de l’effet interruptif et l'objet du litige.

Les conflits font partie de la vie professionnelle. Toutefois, des conflits excessifs et qui s'enveniment peuvent conduire à la maladie et finalement à la résiliation des rapports de travail. Les auteurs résument la situation juridique et proposent un tour d'horizon de la jurisprudence récente, suivi de recommandations à l’intention des employeurs et les travailleurs. (xf)

TF – La justice bâloise a refusé à un Marocain le contrôle juridique de la détention Dublin ordonnée à son encontre. Elle a ainsi gravement enfreint une garantie procédurale centrale. Le Tribunal fédéral est arrivé à cette conclusion dans un arrêt publié jeudi. (Arrêt 2C_457/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un avocat genevois qui avait demandé lui-même sa radiation du registre professionnel juste avant que cette sanction ne lui soit notifiée par la Commission du barreau. La justice genevoise a refusé à juste titre d’entrer en matière sur sa demande d’annulation de la décision de la commission. (Arrêt 2C_335/2023)

TF – Un ouvrier ukrainien payé 970 euros pour 385 heures de travail n’a pas droit à une indemnité au sens de la LAVI. Le Tribunal fédéral a estimé que, même si le patron a été condamné pour traite d’êtres humains, les salaires impayés sont des dommages économiques non couverts par cette loi. (Arrêt 1C_19/2023)

TPF – La peine de 20 ans de prison infligée à l’auteur du meurtre commis à Morges (VD) en septembre 2020 est définitive. Le condamné a en effet renoncé à faire appel, tout comme le Ministère public de la Confédération (MPC), indique un jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) publié vendredi. (Arrêt CA.2023.14)

La Commission de la concurrence (COMCO) ouvre une enquête à l’encontre de trois entreprises de négoce d’acier. La COMCO dispose d’indices selon lesquels elles lieraient des produits entre eux lors de la vente. Elles enfreignent ainsi potentiellement la Loi sur les cartels. La COMCO a procédé à des perquisitions.

Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a analysé les résultats des travaux internes et des discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE). Sur cette base, il a décidé d’élaborer un mandat de négociation. Il se prononcera avant la fin de l’année sur son adoption et sa mise en consultation auprès des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales (CPE) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et les dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét).

Les voitures électriques seront soumises à l’impôt sur les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 2024. Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la suppres-sion de l’exonération fiscale accordée aux véhicules automobiles électriques et a adopté la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles. Il entend ainsi lutter contre les pertes fiscales et garantir les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’assujettissement des voitures électriques à l’impôt fait partie du programme d’assainissement des finances de l’État que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 janvier 2023.

La loi sur la sécurité de l’information (LSI) et ses quatre ordonnances d’exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 8 novembre 2023. Il entend ainsi renforcer la protection des informations et la cybersécurité au sein de la Confédération.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2023.