La publication du projet de mandat de négociation par le Conseil fédéral le 15 décembre 2023 a rappelé une question déjà discutée depuis longtemps : Quelles sont les règles applicables au remboursement des frais des travailleurs détachés ? La Suisse peut-elle prévoir, dans le cadre de la reprise de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 96/71), que les frais des travailleurs détachés doivent également être remboursés dans leur intégralité ou selon les taux suisses ? La présente contribution montre que la directive 96/71 offre une certaine marge de manœuvre en la matière et que cette thématique doit être considérée de manière différenciée. (xf)

L'un des éléments les plus controversés du nouveau paquet d'accords prévu entre l'Union européenne et la Suisse est la mise en place d'une procédure de règlement judiciaire des différends impliquant la Cour de justice de l'Union européenne. Si le modèle prévu suscite des critiques qui peuvent se comprendre, il fera vraisemblablement partie, dans ses grandes lignes, du résultat des négociations. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si ces objections peuvent être prises en compte par des adaptations ponctuelles. L'auteur examine sept options. (xf)

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. De nombreux articles spécialisés et ouvrages ont déjà été publiés. La présente contribution porte sur la formule « risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée », qui apparaît tout de même à huit endroits dans la loi – en totalité ou en partie. Comment le motif justificatif de l'examen de la solvabilité, inscrit à l'art. 31 al. 2 LPD, se situe-t-il par rapport à cette formule légale ? C'est ce qu'il convient d'examiner de plus près ci-après. (xf)

En Suisse comme en Allemagne, des projets de loi visent à modifier les normes en vigueur encadrant le nom de famille. Il est notamment prévu de donner aux couples mariés, ainsi qu’aux enfants, l’option de choisir un double nom. En Allemagne, le projet de loi gouvernemental va plus loin, en incluant d’autres modalités de choix pour le nom de famille. La présente contribution expose les modifications prévues en Allemagne et présente les réactions de différentes associations.

En réponse au « Postulat Guggisberg », le Conseil fédéral nie la nécessité d'une révision totale du droit de la société coopérative et part du principe qu'il n'y a qu'un besoin d'adaptation ponctuel. La présente contribution attire l'attention sur des aspects qui doivent être pris en compte de manière complémentaire lors de l'évaluation du besoin de révision. (xf)

TF – Un médecin et professeur éclaboussé par le scandale des implants ne sera pas indemnisé. Il réclamait 750’000 francs de dommages-intérêts au canton de Zurich car il n’avait pas obtenu un poste à l’université. Le Tribunal fédéral rejette son recours dans un arrêt publié jeudi. (Arrêt 8C_128/2023)

TF – En déclarant une zone d'utilisation cantonale comme décharge dans la région de Stockeri, les autorités zougoises n'ont pas procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement et ont ainsi violé le droit fédéral. Le Tribunal fédéral a admis les recours de 20 particuliers. Le projet est désormais de retour sur le terrain 1. (Arrêts 1C_327/2022 et 1C_331/2022) (sl)

TF – La peine privative de liberté de 14 ans contre le « conducteur de la Strichplatz » est maintenue. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du jeune homme qui avait renversé une policière à Zurich et l'avait grièvement blessée. (Arrêt 6B_1113/2023) (sl)

TF – L’ancien directeur de la société de conseil Deloitte remporte une victoire devant le Tribunal fédéral. Dans la procédure de retrait de ses agréments en tant qu’expert-réviseur et réviseur dans le domaine bancaire et financier, l’instance précédente a omis d’organiser une audience publique, ce qu’elle doit maintenant faire. (Arrêt 2C_384/2022)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine de 14 ans et demi prononcée par la justice zurichoise contre un délinquant sexuel. Celui-ci avait violé deux prostituées, dépouillé une troisième et abusé d’une connaissance hors d’état de résister. En outre, ce Portugais de 28 ans sera expulsé pour 13 ans après l’exécution de sa peine. (Arrêt 6B_953/2023, prévu pour publication)

TF – La justice vaudoise n’a pas suffisamment motivé la condamnation de trois militants du climat qui avaient participé à plusieurs actions en septembre 2019 à Lausanne. Le Tribunal fédéral annule ces décisions et les renvoie à l’instance précédente. (Arrêts 6B_40/2023, 6B_41/2023 et 6B_42/2023)

TAF – La livraison de repas via une plateforme Internet ne constitue pas un service postal, comme en conclut le Tribunal administratif fédéral à l’examen des livraisons effectuées par Uber et eat.ch. (Arrêts A-4721/2021 et A-4350/2022)

Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1ᵉʳ juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.

La Commission de la concurrence (COMCO) interdit le rachat du groupe Quickmail par la Poste suisse. Ce rachat aurait supprimé la concurrence efficace sur au moins un marché. Par ailleurs, il existe une alternative au rachat par la Poste, favorable à la concurrence.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2023.