La désinformation est de plus en plus perçue comme un danger pour la formation de l'opinion publique – y compris en Suisse. La présente publication sonde le besoin et la marge de manœuvre pour la gouvernance de la désinformation en Suisse dans une perspective de sciences sociales et juridiques. Sur la base des conclusions obtenues, elle propose des mesures de gouvernance empiriquement fondées et juridiquement admissibles pour lutter contre la désinformation. (xf)

Dans le cadre d'une vaste étude, les auteurs ont analysé si et comment les spécificités des phytomédicaments dans la liste des spécialités pourraient être prises en compte dans le cadre d'une évaluation EAE différenciée. Ils ont ainsi élaboré des propositions de solutions concrètes pour la conception de l'évaluation EAE (différenciée) des phytomédicaments, qui sont présentées dans l'article suivant.

Dans le cadre de la stratégie de l'UE, le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) vise à garantir un espace numérique sûr, prévisible et digne de confiance. À cet effet, il introduit des obligations (de diligence) pour les intermédiaires – allant des fournisseurs de réseaux locaux sans fil aux places de marché en ligne en passant par les fournisseurs d'informatique en nuage – qui proposent leurs services à des (potentiels) clients privés ou professionnels dans l'Espace économique européen. Dans cette contribution, les auteures donnent un aperçu général de la structure réglementaire et des dispositions de la DSA qu'elles jugent les plus pertinentes, en mettant l'accent sur leur impact sur les entreprises suisses. (xf)

Le droit des associations, le droit des fondations et le droit des trusts ne sont que les principales variantes du droit des OBNL, c'est-à-dire le droit des organisations à but non lucratif ; de nouvelles approches telles que les investissements à impact social sont également de plus en plus fréquentes dans la pratique. Dans l'ouvrage sous revue, les auteurs Dominique Jakob, Lukas Brugger et Claude Robert Humbel traitent de sujets relevant du droit civil, du droit de la surveillance et du droit fiscal, ainsi que de la bonne gouvernance, de la compliance et de la gestion du patrimoine. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours d’une opposante aux tirs de régulation des loups. Critiquant l’absence de consultation sérieuse lors de la révision de l’ordonnance sur la chasse, elle demandait que son entrée en vigueur soit suspendue par voie de mesures superprovisionnelles. (Arrêt 2C_695/2023)

TF – Une automobiliste argovienne a déposé un recours en vain devant le Tribunal fédéral contre le retrait de son permis de conduire et l’obligation de suivre un cours. La femme a fait un excédent de vitesse de 16 km/h dans le centre-ville au mois d’avril 2020. Les frais de justice s’élèvent à CHF 5'600. (Arrêt 1C_340/2022) (sl)

TF – La condamnation de l’un des auteurs de l’attaque d’un transporteur de fonds en juin 2019 au Mont-sur-Lausanne est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours de cet Algérien et confirme la peine de 11 ans de détention prononcée par la justice vaudoise. (Arrêt 7B_13/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une entreprise de pompes funèbres qui se plaignait de la taille des tombes à Villeneuve (VD). La société évoquait des difficultés lors des inhumations dues aux dimensions insuffisantes des fosses creusées dans le cimetière. (Arrêt 2C_278/2023)

TF – L’attribution des travaux du tunnel CFF à double voie de Gléresse (BE), sur la rive nord du lac de Bienne, est définitive. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un consortium d’entreprises qui avait été écarté de l’appel d’offres. (Arrêt 2C_222/2023)

TF – La condamnation d’un homme d’affaires libyen, fils d’un ancien premier ministre de Kadhafi, est définitive. Le Tribunal fédéral écarte le recours de ce quadragénaire convaincu de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers. (Arrêt 7B_78/2022)

TF – La justice fribourgeoise doit se pencher à nouveau sur la résiliation du droit de superficie de l’Hôtel du lac par la commune d’Estavayer. Le Tribunal fédéral estime que les conditions en matière de mise en demeure de la société exploitante n’ont pas été suffisamment examinées. (Arrêt 5A_941/2022)

TF – En 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté une violation de l’interdiction de la discrimination s’agissant de l’octroi d’une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle parce qu’elle est devenue sans objet la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH. La Confédération s’étant déclarée disposée, à la suite de l’arrêt de la CourEDH, à verser à l’intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l’arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n’est plus nécessaire. (Arrêt 9F_20/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un atelier genevois qui personnalise des montres de luxe, des Rolex en particulier. Dans cet arrêt de principe, il indique à quelles conditions cette activité peut être exercée sans contrevenir au droit des marques. (Arrêt 4A_171/2023)

TAF – Depuis 2018, les viticulteurs et viticultrices sont sous le « Contrôle suisse du commerce des vins ». Le Tribunal administratif fédéral confirme la conformité et la constitutionnalité de l’ordonnance y relative. (Arrêt B-4173/2022) (sl)

TAF – Un journaliste de la Neue Zürcher Zeitung pourra consulter certains documents du Service de renseignement de la Confédération concernant des doléances du personnel. Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement son recours contre le refus opposé par le service. (Arrêt A_535/2022)

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) entreraient en vigueur le 1ᵉʳ mars 2024. Celles-ci établissent les bases légales relatives au limited qualified investor fund (L-QIF). L’objectif du L-QIF est de contribuer à renforcer l’attractivité et la capacité d’innovation du marché suisse des fonds de placement.

De nouvelles dispositions de droit alimentaire entrent en vigueur. Celles-ci améliorent la protection des consommateurs contre la tromperie et les risques pour la santé. Cette révision permet en outre de renforcer la durabilité. Le pays de production des articles de boulangerie vendus en vrac est désormais indiqué par écrit. De plus, des valeurs maximales sont introduites pour les PFAS contenus dans les aliments. Enfin, une nouvelle réglementation contribue à réduire les déchets d’emballages.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.