Selon l’art. 304 al. 2 CPC, le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. La présente contribution met en lumière les défis procéduraux liés à cette disposition, tels qu'ils ont été diagnostiqués dans la pratique, et discute des solutions proposées en tenant compte de la révision du CPC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. (xf)

Cette contribution résume les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille pour l'année civile 2023 (la date de publication sur Internet faisant foi). Une fois de plus, l'objectif est d'offrir aux praticiens intéressés par le droit de la famille un aperçu rapide de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Tous les arrêts publiés ou destinés à la publication dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ainsi que certains arrêts accessibles sur Internet ont été pris en compte. (xf)

La Loi européenne sur l'IA établit un cadre juridique cohérent en matière d'intelligence artificielle dans l'UE, notamment des règles de transparence pour les systèmes d'IA. Les dispositions du règlement sur l'IA les plus pertinentes en matière de transparence seront présentées dans le présent article, où les plus importantes d'entre elles seront analysées et classées. Il permet également de tirer les premières conclusions sur la conception de la transparence qui sous-tend le règlement sur l'IA. (xf)

La présente contribution examine dans quelle mesure les prestataires de services de sécurité informatique et les hackers éthiques, appelés « white hat », sont punissables lorsqu'ils pénètrent dans des systèmes en tant que mandataires d'une entreprise, dans le cadre d'un programme de « prime aux bogues » ou sans mandat préexistant, afin de documenter et de signaler des failles de sécurité. Or selon la législation en vigueur, ces derniers « pirates éthiques » encourent un risque de sanction considérable : ils s'introduisent dans un système informatique sécurisé sans consentement et sans information préalable (art. 143bis al. 1 CP), ils peineront à invoquer avec succès un motif justificatif. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’une femme à 4 ans de peine privative de liberté pour tentative d’homicide intentionnel. Elle avait poignardé son ex-partenaire avec un couteau dans la partie gauche de la poitrine. Après avoir purgé sa peine, elle devra quitter la Suisse pour 5 ans. (Arrêt 7B_193/2022) (sl)

TF – Un délinquant sexuel interné n’obtient pas de sorties accompagnées. Le Tribunal fédéral confirme le refus de sa demande par la justice lucernoise. Cette dernière juge trop élevés les risques présentés par cet homme qui a récidivé à plusieurs reprises par le passé. (Arrêt 7B_796/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette une nouvelle demande de révision de François Légeret. Le Veveysan a été condamné définitivement à la prison à vie en 2011 pour le meurtre de sa mère et les assassinats de sa soeur et d’une amie de sa mère en décembre 2005. (Arrêt 6B_240/2023)

TF – Le Tribunal administratif fédéral a réclamé, sans autre justification, une avance de frais à une opposante aux tirs de loups alors que celle-ci avait demandé à en être dispensée dans le cadre de son recours contre la révision de l’ordonnance sur la chasse. Il s’agit là d’un déni formel de droit, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_694/2023)

TF – La condamnation de cinq militantes et militants pour le climat qui ont bloqué la rue Centrale à Lausanne en décembre 2019 n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Leur action dépassait ce que les pouvoirs publics sont tenus de tolérer lors de manifestations. Le Tribunal cantonal vaudois doit toutefois compléter l’état de fait à la base de son jugement sur deux points et rendre une nouvelle décision. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours des intéressés. (Arrêt 6B_1460/2022)

TPF – Un des auteurs de l’attentat à l’explosif de Bâle, condamné en première instance à 74 mois de prison ferme, reste en détention pour des raisons de sûreté. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté un recours déposé par le jeune homme de bientôt 26 ans. Pour la cour, il existe un risque de fuite et de récidive. (Décision BH.2023.21)

Le droit pénal administratif restera contenu dans une loi spéciale. Le Conseil fédéral suggère de renoncer à déplacer les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) dans le code pénal (CP) et dans le code de procédure pénale (CPP). Il entend répondre au besoin de modernisation par une révision totale de la loi. Le Conseil fédéral propose notamment de rendre la procédure pénale administrative plus efficace en la faisant correspondre dans la mesure du possible au CPP. Lors de sa séance du 31 janvier 2024, il a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens. Elle dure jusqu’au 10 mai 2024.

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la capacité de défense et la coopération en réponse au postulat de la CPS-E (23.3000) et au postulat Dittli (23.3131). Le rapport expose comment la capacité de défense de l’armée peut être renforcée et comment la coopération avec l’OTAN peut être intensifiée et institutionnalisée tout en préservant la neutralité.

Les dépenses pour les prestations sociales ont atteint 207,8 milliards de francs en 2022 en Suisse, un chiffre en diminution de 4,2 milliards de francs (-2,0%) par rapport à 2021 en termes réels. Une baisse des dépenses sociales a été enregistrée aussi dans la plupart des pays européens (médiane: -3,5%). En 2020, elles avaient atteint un record historique dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La reprise économique post-COVID et le renchérissement qui a suivi la guerre en Ukraine expliquent en grande partie cette évolution. C’est ce qui ressort des derniers résultats de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le Conseil fédéral et la fondation « Fund for Afghan People », plus connue sous le nom de « Fonds afghan », ont signé un accord relatif aux privilèges et immunités de la fondation en Suisse, qui est entré en vigueur le 1er février 2024. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi l’importance de la fondation sur le plan international, et veille à la protection et à la sauvegarde de ses biens.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2023 au 16 janvier 2024.