L’autrice analyse l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_682/2022 du 23 juin 2023, destiné à publication, qui s’intéresse au traitement fiscal d’une indemnité de résiliation versée à un joueur de football par un club émirien. Le Tribunal fédéral y rappelle sa pratique régissant la réalisation du revenu, et clarifie par ailleurs les principes applicables à l’interprétation statique ou dynamique des conventions internationales.

Le 1ᵉʳ janvier 2024, l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques est entrée en vigueur. Des colloques ont eu lieu : ainsi, celui intitulé « Culture du bâti et droit » s’est tenu le 8 novembre 2023 en collaboration avec l'Université de Fribourg ; le 21 novembre 2023 a eu lieu le colloque « Erfolgsfaktor Baukultur Schweiz : Gesellschaftliche Verantwortung – wie viel Baukultur steckt in ESG » (« La culture du bâti suisse comme facteur de succès : responsabilité sociétale – combien de culture du bâti dans l’ESG ? ») de Wüest Partner AG, initié par la Fondation Culture du bâti Suisse. Le présent article s'appuie ponctuellement sur les conclusions obtenues. La question qui domine est la suivante : la conformité ESG résulte-t-elle d'un haut niveau de culture du bâti ? Outre le législateur, les acteurs économiques sont également sollicités. (xf)

Le colloque « Droit du travail et accès à la justice » a pris place le 7 novembre 2023 à Genève. La présente contribution synthétise les différents exposés tenus. Elle regroupe les enjeux de l’accès à la justice prud’homale en quatre thèmes : la compétence à raison du lieu, le rôle du juge et des parties, le financement et les obstacles émotionnels. Elle résume les problématiques soulevés par les intervenant-e-s et les solutions proposées.

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours déposés par sept activistes du climat condamnés pour leur participation à diverses actions en ville de Lausanne en 2019 et 2020. Les décisions sont annulées et renvoyées à la justice vaudoise pour réexamen. (Arrêts 6B_43/2023 à 6B_48/2023 et 6B_134/2023)

TF – La justice vaudoise a refusé à bon droit la demande d’un détenu qui réclamait des rencontres intimes avec son amie, estime le Tribunal fédéral. Le recourant n’a pas démontré qu’il entretenait une relation durable avec cette femme. (Arrêt 7B_471/2023)

TF – Le Tribunal des mesures de contrainte du canton d’Argovie a admis l’utilisation de données de surveillance provenant des Etats-Unis dans une affaire de trafic de drogue alors qu’il n’en avait pas la compétence. Le Tribunal fédéral confirme la nullité de cette décision. (Arrêts 7B_159/2022 et 7B_160/2022)

TF – Le ministère public de Zurich devrait pouvoir ouvrir une procédure contre un notaire. On ne peut en effet pas exclure d'emblée que l'homme n'ait commis aucune erreur dans la gestion d’une succession, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_454/2022) (sl)

TF – L’exploitant d’un hôtel à Davos (GR), en mains allemandes, ne peut pas acheter sans autorisation un terrain avec un hôtel dans lequel il veut loger son personnel. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Office fédéral de la justice. La loi en question, la Lex Koller, sera toutefois révisée. (Arrêt 2C_325/2022)

TF – Un homme condamné à une peine d’internement s’est vu refuser par le Tribunal fédéral (TF) une indemnité d’environ un demi-million de CHF qu’il réclamait en plus de CHF 40’000 déjà reçus. Mon Repos a jugé qu’il n’y avait pas droit, malgré la condamnation de la Suisse par la CEDH dans cette affaire, étant donné que l’homme avait déjà été dédommagé préalablement. (Arrêt 7B_800/2023)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un homme pour tentative d'homicide volontaire. Le Tribunal supérieur de Zurich doit toutefois réexaminer si cela suffit pour le condamner également pour une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants. (Arrêt 6B_1153/2023) (sl)

TPF – La chambre pénale du Tribunal pénal fédéral a condamné un ancien gestionnaire de portefeuille de la caisse de pension saint-galloise à une peine de prison avec sursis de 24 mois. L'homme a gagné des revenus illégaux de 2008 à 2018 d’environ CHF 3,1 millions. (Arrêt SK.2022.30) (sl)

Des travaux dangereux pourront dorénavant être réalisés par des jeunes âgés de plus de 15 ans dans le cadre de mesures d’insertion du marché du travail. Dans le but de combler un besoin dans la pratique, le Conseil fédéral a accepté la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) le 14 février 2024, rendant ces travaux possibles sous certaines conditions. Cette modification entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024.

Lors de sa séance du 14 février 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message sur l’armée 2024. Il soumet pour la première fois au Parlement les valeurs-cibles qui détermineront l’orientation stratégique de l’armée pour douze ans. Il demande par ailleurs des crédits d’engagement d’un montant global de CHF 4,9 milliards destinés à l’acquisition de matériel de l’armée pour une période de quatre ans, au programme d’armement 2024 et au programme immobilier du DDPS 2024. Enfin, il soumet au Parlement l’arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée de 2025 à 2028, d’un montant de CHF 25,8 milliards.

Le CERN, situé à Genève, est le plus grand centre de recherche fondamentale en physique au monde. La Suisse est l’un de ses Etats fondateurs. Le Conseil fédéral souhaite élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN pour permettre un meilleur accompagnement de ces projets par la Suisse. La modification de la LERI approuvée le 14 février 2024 par le Conseil fédéral devrait créer la base légale nécessaire à cet effet.

La compilation contient, pour février 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.