Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans ce numéro, Kurt Pärli se penche sur la nouvelle directive de l'UE relative au travail sur les plateformes et sur son importance pour la Suisse. Il s'intéresse en particulier à la question de savoir si une personne qui fournit des prestations via une plateforme Internet doit être qualifiée de travailleuse. Il porte également un regard critique sur l'extension prévue de l'art. 12 LPGA et se penche sur les dispositions innovatives en matière de management algorithmique.
Larisa Petrov commente l'arrêt du TF 9C_201/2023 du 3 avril 2024, dans lequel notre Haute Cour estime que, dans le cas d’un contrôle par sondage, nécessaire en cas de suspicion de facturation de prestations non justifiées selon la LAMal, ce dernier devait respecter les prescriptions de la statistique afin d’être suffisamment représentatif dans le cadre de ces soupçons. L'auteure montre les limites (économiques) de ce contrôle et aborde les possibilités de contrôle de l'application des tarifs basé sur les données comme alternative.
Quand faut-il, en tant qu'avocat, refuser d'emblée un mandat ? Urs Egli expose les points auxquels il faut veiller lors de la clarification de l’étendue du mandat d'avocat entre ce dernier et la personne qui le mandate et esquisse les conditions nécessaires pour que la collaboration entre les deux parties aboutisse à des résultats satisfaisants pour chacune.
Claude Humbel se consacre aux fondations d'entreprise (« Corporate Foundations »), dont le but est souvent d'utilité publique et qui sont créées par des entreprises dans un souci de responsabilité sociale d'entreprise (Corporate Social Responsibility). Il examine les bases légales, les raisons de la création de telles fondations et leur financement.
Et pour finir, une discussion en rapport avec le projet Justitia 4.0 : quelle réglementation doit s'appliquer concernant le respect des délais en cas de panne technique ? Sur la base des résultats d'un workshop d'IusBubble, Daniel Kettiger présente une proposition alternative à l'art. 26 LPCJ, soit l'article de l'avant-projet de loi fédérale sur la plate-forme de communication électronique dans le domaine judiciaire qui détermine ce qui se passe lorsque cette dernière n’est techniquement pas disponible.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !
Editions Weblaw
Annonce administrative:
- Dans deux semaines, Jusletter fera une pause estivale. La dernière édition avant les vacances d’été paraîtra le 1er juillet 2024. La Jusletter reparaîtra le 5 août 2024.
