Les personnes qui fournissent un service à d'autres via une plateforme Internet doivent-elles être qualifiées de travailleurs en vertu du droit du travail ? La directive sur les plateformes de travail sera bientôt formellement adoptée dans l'UE. A l'avenir, des procédures devront être prévues pour permettre une qualification correcte de la relation contractuelle. La plus grande innovation du décret réside dans les règles de gestion algorithmique. Toutefois, celles-ci pourraient également être intéressantes pour le droit suisse. Actuellement, le vent politique souffle plutôt dans une autre direction, comme nous le verrons à la fin de cet article. (xf)

Dans son récent arrêt sur le contrôle rétrospectif des factures (contrôle de l'application des tarifs), le Tribunal fédéral a estimé que pour étayer le soupçon de facturation de prestations non justifiées au moyen de dossiers de patients, un échantillon représentatif était nécessaire pour que l'extrapolation basée sur cet échantillon puisse servir de base à la fixation du montant à récupérer. Le Tribunal fédéral ne précise pas quelle méthode d'échantillonnage doit être utilisée et quelle doit être la taille de l'échantillon pour qu'il soit considéré comme représentatif. (xf)

Au début de la relation de mandat, il convient de clarifier la mission de l'avocat. Cette phase du mandat permet d'harmoniser les besoins du client avec les compétences et les intérêts de l'avocat. La clarification du mandat permet de déterminer si ce dernier aura été accompli de façon satisfaisante. S'il n'est pas nécessaire d'accepter tous les mandats proposés, il est parfois préférable de refuser des mandats. (xf)

Les « Corporate Foundations » ou fondations d’entreprise sont des fondations juridiquement indépendantes créées par des entreprises dans le cadre de leurs efforts en matière de Corporate Social Responsibility. Dans la pratique, ces fondations sont souvent étroitement liées à l’entreprise par des vecteurs financiers et personnels. Cela peut représenter un défi pour les personnes qui agissent au sein de la fondation. L’article suivant développe les points clés d’une « Corporate Foundation Governance » qui fonctionne et qui protège à la fois la fondation et la réputation du troisième secteur.

Quelle réglementation de l’observation des délais doit s'appliquer à l'avenir lorsque la technique est défaillante dans la communication électronique dans le domaine judiciaire ? La présente contribution se penche sur la réglementation proposée par le Conseil fédéral à l'art. 26 LPCJ, actuellement en discussion au Parlement, et fait une proposition de réglementation alternative. (xf)

TF – Les Hôpitaux universitaires de Genève ne doivent pas indemniser une patiente traitée tardivement après une longue attente aux urgences. Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice cantonale qui accordait près de CHF 300’000 à la victime. La vraisemblance qu’une prise en charge plus rapide aurait influencé favorablement l’issue du traitement est jugée insuffisante. (Arrêt 4A_401/2023)

TF – Le propriétaire du Château de Thielle doit démolir toutes les installations qui ont été posées sans autorisation autour de ce monument historique. Le Tribunal fédéral rejette son recours et confirme l'illégalité de ces constructions constatée par les autorités bernoises. (Arrêt 1C_667/2023)

TF – La justice neuchâteloise ne pouvait pas classer un appel au motif que le justiciable, domicilié à l'étranger, avait indiqué l'adresse de son ex-femme pour les communications du tribunal. Pour le Tribunal fédéral, l'instance pouvait valablement envoyer la notification de comparution à cette adresse. (Arrêt 6B_38/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une société de loisirs contre une décision genevoise soumettant à autorisation l'organisation d'un lasergame en forêt. Une telle activité peut être assimilée à un jeu de combat et des restrictions se justifient vu l'impact sur la faune et la flore. (Arrêt 2C_397/2023)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de Pro Fribourg et Patrimoine suisse contre la démolition de la gare de Sugiez (FR). Aucune obligation n'impose aux Transports publics fribourgeois de conserver ce bâtiment de 1903. Cet arrêt n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.

Diverses modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins entreront en vigueur le 1er juillet 2024. L’une d’entre elles porte sur l’extension du dépistage néonatal à la maladie de l’amyotrophie spinale : il sera désormais possible de diagnostiquer et de traiter cette affection à un stade précoce, avec l’espoir de meilleurs résultats thérapeutiques. Une autre modification concerne le remboursement de la vaccination contre le COVID-19 : celui-ci passera de la réglementation créée spécialement pour la pandémie aux structures habituelles dès le 1er juillet 2024.

HSBC Private Bank (Suisse) SA a manqué à ses obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent en relation avec deux personnes politiquement exposées, violant ainsi gravement les lois régissant les marchés financiers. C’est ce qu’a constaté l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d’une procédure d’enforcement à l’issue de laquelle elle a ordonné des mesures visant le rétablissement de l’ordre légal. La décision ordonne que, jusqu’à leur mise en œuvre complète, la banque ne peut pas ouvrir de nouvelles relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées.

Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des nouvelles normes d’autorégulation définies par le secteur financier pour lutter contre l’écoblanchiment. Il constate que ces normes constituent une avancée dans la mise en œuvre de sa position en matière de prévention de l’écoblanchiment. Il examinera d’autres prescriptions en tenant compte de l’évolution actuelle de la réglementation européenne.

Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a fixé les conditions auxquelles l’administration fédérale peut effacer les commentaires postés sur ses profils dans les médias sociaux. Il a complété l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) par de nouvelles dispositions à cette fin.

Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Le projet prend en compte les évolutions technologiques ainsi que les développements pertinents des standards internationaux et des réglementations étrangères. Il vise en outre à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse. La procédure de consultation dure jusqu’au 11 octobre 2024.

La SSR doit disposer de moyens suffisants pour assurer une offre journalistique équivalente dans toutes les régions linguistiques. Le Conseil fédéral rejette donc l'initiative populaire fédérale « 200 francs, ça suffit! (initiative SSR) ». Il a adopté le 19 juin 2024 le message correspondant. Parce qu'il veut décharger financièrement les ménages et l'économie, il a décidé d'abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision à 300 francs d'ici 2029. D'autre part, le Conseil fédéral n'octroira une nouvelle concession à la SSR qu'après la votation sur l'initiative SSR. Il a donc prolongé la concession actuelle jusqu'à fin 2028.