La pratique du Drug checking (DC), fondée sur le volet « réduction des risques » de la politique suisse des 4 piliers en matière de stupéfiants, se répand peu à peu en Suisse. Cet article examine si sa mise en œuvre requiert, en vertu de la loi sur les stupéfiants (LStup), une ou plusieurs autorisations administratives. Ensuite, nous analysons si les personnes impliquées dans l’offre de DC peuvent encourir des sanctions pénales selon la LStup.

La Suisse est une pionnière en matière de Drug checking (DC), son premier programme de tests de stupéfiants pour les consommateurs ayant été mis en place en 1990. Aujourd’hui la pratique se développe et huit structures proposant du DC existent dans toute la Suisse. Cet article est le résultat d’une enquête de terrain auprès de ces huit structures. Il examine leur fonctionnement et élabore des recommandations en vue de la promotion de ce système fondamental de réduction des risques.

L'Office fédéral des assurances sociales a introduit dans sa circulaire sur l'impotence des valeurs maximales du surcroît de temps consacré à l'assistance sans bases légales suffisantes. Ainsi, dans de nombreux cas, ce n'est plus le surcroît de temps effectif qui est pris en compte, ce qui rend plus difficile l’allocation de suppléments pour soins intenses ou d'indemnités d'assistance pour les mineurs qui reçoivent des soins à domicile, contrairement à l'intention claire du législateur. Une clarification de la question par notre Haute Cour serait plus que bienvenue. (xf)

La responsabilité des organes ancrée à l'art. 52 al. 2 LAVS prévoit, comme on le sait, une responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur lorsque l'assurance subit un dommage en raison d'une inobservation intentionnelle ou par négligence grave de prescriptions. Parmi les prescriptions concernées, on trouve notamment celles relatives à l'obligation de cotiser. Comme, dans la pratique, les organes poursuivis ne parviennent que rarement à se disculper du reproche de faute, des voix critiques estiment que l'état de fait se rapproche d'une responsabilité causale. L'auteur fait un pas de plus et avertit que la réglementation ne doit pas se transformer en une responsabilité levant le voile social « Durchgriff ». (xf)

Avec l'entrée en vigueur du Code de procédure civile unifié le 1ᵉʳ janvier 2011, la médiation a fait son entrée dans la procédure civile. Après plus de 13 ans, il est toujours nécessaire de clarifier ce dont il s'agit dans le cadre de la médiation. Le présent article met en lumière les différences de la procédure de médiation par rapport à la pensée et à l'approche juridiques classiques et montre quelles possibilités les principes et les questions de médiation peuvent ouvrir dans le quotidien juridique. (xf)

Se basant sur l’Ordonnance 207/2018 et suite à l’Arrêt 242/2019 de la Cour Constitutionnelle italienne, concernant l’affaire Fabiano Antoniani, la possibilité d’accès à l’assistance médicale au suicide, en présence de critères définis par cette Cour, a été introduite dans le système juridique italien. Cette contribution commente les principales questions ouvertes, à partir de la nécessité de rendre applicables les dispositions contenues dans l’Arrêt 242/2019 (et dans l’Arrêt 50/2022 suivant sur l’euthanasie), dans le cadre de la Loi italienne 219/2017, en soulignant les dimensions biojuridiques ouvertes en matière de fin de vie.

TF – Le canton de Lucerne doit prendre en charge, dans le cadre de l’aide aux victimes, les frais de séjour d’une femme en hébergement d’urgence. L’atteinte à l’intégrité psychique que celle-ci a subie du fait des menaces de suicide répétées de son conjoint d’alors était suffisamment grave pour lui reconnaître la qualité de victime. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’intéressée contre l’arrêt du Tribunal cantonal lucernois. (Arrêt 1C_653/2022)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la sanction infligée par la Commission de la concurrence à Swisscom dans le cadre du litige sur les retransmissions sportives. L’entreprise de télécommunications devra payer une amende de CHF 71,8 millions. (Arrêt 2C_561/2022)

TF – Ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral, toute personne bénéficiant d’une rente invalidité peut reporter le versement de la pension de vieillesse. Le Conseil fédéral a dépassé ses compétences lors de l’élaboration de la disposition de l’ordonnance sur l’AVS. (Arrêt 9C_705/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’une ancienne secrétaire de l’UBS à Zurich qui a été condamnée à 18 mois de prison avec sursis pour abus de confiance par la Cour suprême du canton de Zurich. Elle avait utilisé près de 800 fois sa carte de crédit d’entreprise pour ses dépenses privées. (Arrêt 7B_281/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a contrôlé la procédure d’approbation appliquée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’octroi d’une autorisation de séjour ordonné par un tribunal cantonal. Il juge que la pratique actuelle viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et les garanties fondamentales de procédure. (Arrêt F-2182/2021)

TAF – Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement ne vaut pas contre l’approbation par la Confédération de tirs de régulation du loup. Dans un arrêt rendu vendredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’est pas entré en matière sur leurs recours. (Arrêt A-6831/2023)

De nouvelles règles s’appliqueront aux successions internationales à partir du début de 2025. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). En diminuant le risque de conflits de compétences entre les autorités suisses et étrangères, cette révision renforce la sécurité du droit pour les citoyens qui veulent régler leur succession.

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur le CO2. L’ordonnance révisée fixe les objectifs de réduction pour les émissions de gaz à effet de serre des différents secteurs jusqu’en 2030 et concrétise les mesures décidées par le Parlement avec la révision de la loi sur le CO2 en mars 2024. Elle règle notamment le soutien de la part de la Confédération pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques et précise différentes mesures d’encouragement pour les entreprises recourant à des techniques respectueuses du climat. La consultation dure jusqu’au 17 octobre 2024.

Le nombre de bactéries résistantes aux antibiotiques augmente dans le monde entier. Cette évolution compromet de plus en plus le traitement des infections par antibiotiques et pèse sur les systèmes de santé, y compris en Suisse. Afin de renforcer la lutte contre les résistances aux antibiotiques, le Conseil fédéral a adopté, dans le cadre de la Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR), le nouveau plan d’action One Health StAR 2024–2027 lors de sa séance du 26 juin 2024. Ce plan d’action encourage la mise en œuvre de mesures, définit des objectifs nationaux et poursuit des approches innovantes afin de préserver la disponibilité et l’efficacité des antibiotiques à long terme pour l’homme et l’animal.

La COMCO a enquêté sur différentes procédures d’adjudication de communes valaisannes dans le domaine de l’élimination des déchets. Quatre entreprises du Bas-Valais se sont comportées de manière problématique du point de vue du droit des cartels lors de procédures communales de passation de marché. Elles ont régularisé la situation en accord avec la COMCO.

La FINMA clôt sans conditions ni charge la procédure d’examen relevant du droit des cartels relative au regroupement d’UBS et de Credit Suisse. Après un examen approfondi, elle parvient à la conclusion que cette concentration ne supprime une concurrence efficace dans aucun segment du marché.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.