Lors de la récente révision du CPP, le législateur fédéral a révisé, entre autres, l'ancien art. 231 al. 2 CPP. La présente contribution se penche tout d'abord sur la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral, sur l'arrêt de la CEDH dans l'affaire I.S. contre Suisse et sur les considérations formulées dans le cadre de la révision. A la lumière de ces dernières, il sera ensuite examiné comment l'art. 231 al. 2 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, doit être interprété et appliqué. Les enseignements tirés de l'étude sont finalement résumés dans une conclusion. (xf)

L'analogie à la licence servait à l'origine de méthode de calcul qui permettait au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de calculer de manière abstraite son préjudice, difficilement démontrable concrètement, comme un manque à gagner au sens d'un contrat de licence non conclu. En 2005, le Tribunal fédéral a considérablement durci la pratique de l'analogie à la licence en vigueur jusqu'alors dans l'arrêt dit de « l’émulsionneur de lait ». Cet article analyse les conséquences de cet arrêt à la lumière de la jurisprudence rendue depuis lors. (xf)

In der Schweiz wird die Beihilfe zum Suizid hauptsächlich durch Art. 115 des Strafgesetzbuches erfasst. Darüber hinaus wird die Strafbestimmung durch zahlreiche gesetzgeberische oder normative «Schichten» ergänzt. Diese werden hier zusammengefasst und analysiert, wobei nacheinander das MedBG, das HMG, das BetmG und das kantonale Recht untersucht werden. Wir untersuchen auch die Berichte, die von den Schweizer Sterbehilfeorganisationen zur Verfügung gestellt wurden. Am Ende unserer Analyse kommen wir zu dem Schluss, dass die derzeitige Regelung auf der Grundlage des Strafgesetzbuches ausreichend ist.

Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral a clarifié davantage les indices que les bailleurs peuvent apporter dans la procédure judiciaire et le critère d'examen que les tribunaux doivent appliquer pour que les bailleurs puissent renverser la présomption de caractère abusif d'un loyer initial contesté. De cette façon, l’approche adoptée par le Tribunal fédéral à l’occasion de l'ATF 139 III 13, rendu le 6 décembre 2012 et connu, de ce fait, sous le nom d'« arrêt de la Saint-Nicolas » et qui n'a cessé, depuis, de susciter la consternation des milieux immobiliers, est enfin, quoiqu’indirectement, relativisée en faveur des bailleurs. (xf)

TF – Les autorités zurichoises et la justice ont enquêté sur un mariage intervenu en 2008 entre un Kosovar et une Suissesse d'origine brésilienne et l’ont qualifié de mariage blanc, cela sans entendre les personnes concernées. Le tribunal administratif doit maintenant reprendre cette affaire. (Arrêt 2C_343/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un étranger condamné pour avoir vendu un pistolet-mitrailleur utilisé par la suite lors d’un braquage à Genève. La justice argovienne n’a pas suffisamment motivé l’infraction de mise en danger de la sécurité publique et doit revoir sa copie.(Arrêt 6B_885/2023 )

TF – Un recours concernant la location d'appartements commerciaux dans la ville de Zurich entraîne un effet suspensif. Le Tribunal fédéral a approuvé la demande y relative de quatre recourants. (Arrêt 1C_401/2024) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a cassé une décision de l'Office des migrations de Zurich : une mère turque voit finalement son permis de séjour prolongé. Hormis une « politique d’immigration restrictive », il n’y a aucune raison pour que la femme soit renvoyée de Suisse. (Arrêt 2C_273/2023) (sl)

TF – Le jeune homme soupçonné d’avoir mis le feu à une ferme de Bottens (VD) en décembre 2023 reste en détention provisoire. Selon le Tribunal fédéral, la justice vaudoise peut à bon droit considérer le risque de récidive comme élevé. Le sinistre avait entraîné la mort d’un aide de ferme et de quelque 400 bovins. (Arrêt 7B_716/2024)

TF – L'agrandissement de la Schaffhauserstrasse à Hardwald, près de Bülach, peut se poursuivre comme prévu. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un soumissionnaire non retenu. (Arrêt 2C_512/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral prononce le renvoi d’un Italien né et élevé en Suisse et renvoie la cause pour nouvel examen à l’instance précédente. L'homme, âgé aujourd'hui de 52 ans, a été reconnu coupable par le tribunal suprême de Zurich de plusieurs chefs d’accusation dont notamment plusieurs actes sexuels sur un enfant. (Arrêt 6B_ 855/2023) (sl)

TF – Un examen d’aptitude à la conduite a été imposé à bon droit à un conducteur de 80 ans. Selon le Tribunal fédéral, ce n’est pas l’âge qui justifie cette mesure mais le comportement du retraité qui, après une collision dans un parking, a poursuivi sa route pour se rendre à son rendez-vous de dentiste. (Arrêt 1C_434/2023)

TF – Celui qui entend recourir en raison d’interventions de particuliers au cours d’une campagne électorale peut attendre la publication du résultat du scrutin. Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé dans le cas concret en lien avec des articles critiques parus dans les médias au sujet d’un candidat à l’élection au Conseil d’État genevois de 2023. (Arrêt 1C_266/2023)

TF – En allouant CHF 50 d’indemnité journalière, la justice zurichoise a fixé trop bas le montant de la réparation pour tort moral réclamée par « Brian » pour détention dans des conditions illicites, pendant 20 jours en isolement, en 2017. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l’intéressé. La cause est renvoyée à la Cour suprême zurichoise pour nouvelle décision. (Arrêt 2C_900/2022)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours de 22 personnes contre la construction d'un nouveau système de téléphonie mobile à Kreuzlingen TG. Les autorités avaient estimé que la parcelle sur laquelle est prévue le projet se trouve bien en zone à bâtir. Cela n’est toutefois pas le cas. (Arrêt 1C_22/2023) (sl)

TF – Le beau-père de la fille de Sergueï Lavrov, le ministre russe des Affaires étrangères, perd un recours devant le Tribunal fédéral. Actionnaire à 50% de la société genevoise Genfa Global active dans la pharma, Semyon Vinokurov est en conflit depuis des années avec son associé. (Arrêt 4A_508/2023)

TPF – La Suisse accordera l’entraide judiciaire en matière pénale à l’Ukraine dans une affaire d’abus de confiance. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert. Un avoir de trois millions d’euros déposé par un prévenu dans une banque suisse est gelé et les données bancaires vont être transmises à Kiev. (Décision RR.2024.6)

L’approvisionnement en opioïdes pour la voie orale s’est stabilisé en Suisse, et les réserves obligatoires ont pu être reconstituées. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a par conséquent décidé d’abroger l’ordonnance sur la libération des réserves obligatoires d’opioïdes au 1er août 2024.

Le nouvel accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et l’Indonésie est entré en vigueur le 1er août 2024. Les Chambres fédérales ont approuvé l’accord en décembre 2023. L’accord comble le vide juridique qui résultait de la dénonciation de l’accord précédent en 2016.

Au premier semestre 2024, l’immigration en Suisse a légèrement baissé tandis que l’émigration a parallèlement augmenté. L’immigration nette dans la population étrangère permanente s’est ainsi établie à 40’963 personnes, en recul de 6'237 personnes par rapport aux six premiers mois de 2023. La plupart des personnes sont venues en Suisse pour travailler. A fin juin 2024, 2'338'710 étrangers résidaient en Suisse à titre permanent.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juillet 2024.