Le présent aperçu commenté de la jurisprudence relative aux droits réels présente les principaux développements de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en la matière au cours de l'année écoulée. Il vise à offrir aux praticiens intéressés par les droits réels un aperçu efficace de la pratique actuelle du Tribunal fédéral, en tenant compte des arrêts publiés au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ainsi que des arrêts accessibles uniquement sur Internet. (xf)

Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois pris position sur le sujet épineux de l'« incapacité de travail liée au poste de travail » et a décidé que les délais de protection contre les licenciements n'étaient pas applicables dans ce cas. Cette contribution résume les principaux considérants du Tribunal fédéral, en présente le contexte et la portée et en aborde les nombreuses implications. Il analyse également les répercussions de l'arrêt sur les assurances d'indemnités journalières et les questions de droit des assurances sociales qui en découlent. À la fin de la contribution, il est démontré pourquoi cet arrêt tant attendu ne parvient pas à apporter la sécurité juridique que l'on attendait ; les auteurs esquissent enfin une solution possible. (xf)

Dans l'optique d'un approvisionnement en électricité sûr, il est prévu de simplifier non seulement la construction d'installations de biogaz, mais aussi celle d'installations de biomasse en général dans la zone agricole. Cette contribution donne un aperçu des nouvelles possibilités offertes par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et examine également le projet de modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire mis en consultation. (xf)

Il dépend de la classification relevant du droit réel si les installations photovoltaïques (IPV) en tant qu'ouvrages mobiliers ou en tant que partie intégrante de la chose principale peuvent faire l’objet d'une propriété à part. Dans l'article ci-dessous, nous examinons l’impact sur les dispositifs de garanties réelles et obligatoires dans le cadre du contrat de performance énergétique du point de vue d’un investisseur en cas d'installation des IPV sur un bien immobilier appartenant à un tiers. (xf)

TF – Un jeune homme accusé de tentative d’homicide volontaire sera placé en institution à titre préventif. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours contre cette mesure ordonnée par la Cour suprême du canton d’Argovie. (Arrêt 7B_758/2024)

TF – Le Tribunal fédéral annule l’acquittement d’un trentenaire accusé d’avoir étranglé sa compagne en novembre 2018. Face à deux expertises contradictoires, le Tribunal cantonal vaudois avait choisi la version la plus favorable à l’accusé et conclu à l’irresponsabilité. Le dossier lui est renvoyé afin qu’il confronte leurs auteurs et, le cas échéant, ordonne un troisième examen. (Arrêts 6B_162/2024 et 6B_176/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un dentiste bernois condamné pour fraudes dans la saisie à 24 mois d’emprisonnement avec sursis. Le condamné avait multiplié les manoeuvres financières afin de dissimuler sa fortune à l’office des poursuites et au fisc. Il avait notamment versé CHF 3 millions sur des comptes ouverts au nom de ses filles âgées de 19 et 20 ans. (Arrêt 6B_1133/2023)

TF – Une caisse de compensation vaudoise n'a pas voulu indemniser un jeune père pour son congé paternité. Avant la naissance de sa fille, l'homme avait demandé à être reconnu comme père devant l'état civil, mais n'a reçu un rendez-vous que deux jours après l'expiration du délai de six mois. Le Tribunal fédéral estime que les déficiences organisationnelles ne doivent pas être imputées au détriment de l'homme. (Arrêt 9C_719/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de l’Office argovien de l’assurance-invalidité qui supprimait la rente d’une femme souffrant de très fortes migraines chroniques. L’autorité estimait que cette rente avait été accordée à tort en 1999. (Arrêt 8C_42/2024)

TF – La condamnation pour fraudes répétées à la TVA d’Urs Schwarzenbach, propriétaire de l’Hôtel Dolder et collectionneur d’art, est confirmée par le Tribunal fédéral. L’amende de 7,1 millions est définitive. (Arrêts 6B_1360/2022, 6B_1362/2022 et 6B_1378/2022)

TAF – L'Institut de la Faculté de Droit ZLS de Zurich du Kalaidos Education Group Suisse ne reçoit aucun financement institutionnel en tant qu'établissement d'enseignement supérieur universitaire. Un recours contre cette décision du Conseil Suisse d’accréditation a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-5968/2023) (sl)

TAF – Une femme qui conteste les tirs de loups a été déboutée par le Tribunal administratif fédéral. Elle demandait l’annulation des décisions prises en 2023 par la Confédération pour la régulation de ces prédateurs. En outre, elle exigeait de pouvoir consulter les dossiers des autorisations de tir contre lesquels des recours ont été déposés. (Arrêt A-566/2024)

TAF – Le beau-fils d’un entrepreneur russe inscrit sur la liste des personnalités sanctionnées ne peut pas accéder aux 20 millions de dollars offerts par son beau-père le 14 mars 2022. Le Tribunal administratif fédéral rejette son recours contre le blocage de cette somme déposée dans une banque suisse. (Arrêt B-3925/2023)

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS lors de sa séance du 14 août 2024. La 13e rente AVS sera versée à partir de 2026 et son financement sera assuré durablement dès le début. Les dépenses supplémentaires atteindront près de CHF 5 milliards par an en 2030. Pour assurer l’équilibre du Fonds de compensation de l’AVS jusqu’à cette date, la TVA sera relevée ; le Conseil fédéral déterminera le niveau exact de cette augmentation en automne 2024 sur la base des nouvelles perspectives financières de l’AVS. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.

Avec le pacte sur la migration et l’asile, l’Union européenne entend rendre son système de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme dans certains domaines. Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications qui s’imposent dans le droit suisse. Celle-ci court jusqu’au 14 novembre 2024.

Le contingent tarifaire des œufs de consommation sera augmenté de 7'500 tonnes à partir du 1ᵉʳ septembre 2024, et ce, jusqu’à la fin de l’année. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 14 août 2024, approuvant ainsi la demande de la filière. Cette augmentation temporaire du contingent permettra de garantir l’approvisionnement du pays en œufs au cours des prochains mois.

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté la refonte totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét). Cette révision fournit à l’Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse une base légale pour mettre des données météorologiques et climatologiques en libre accès. Cela correspond à la stratégie d’Open Government Data (OGD) de la Suisse. L’OMét révisée entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025.

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.

Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 16e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et les rencontres des Parties aux protocoles de Nagoya et de Cartagena. Celles-ci se dérouleront à la mi-octobre et porteront principalement sur la mise en œuvre du nouveau Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, par lequel les États membres s’engagent à enrayer la perte de biodiversité. Lors du segment ministériel, la délégation suisse sera menée par Katrin Schneeberger, directrice de l’Office fédéral de l’environnement.

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a décidé de numériser et de simplifier la procédure de réception par type des véhicules automobiles, afin de permettre à l’ensemble des services impliqués dans la procédure d’immatriculation d’accéder rapidement et aisément aux données pertinentes. Il a lancé aujourd’hui la consultation sur le sujet.

La compilation contient, pour août 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.