L'article donne un tour d'horizon des grands défis thématiques qui attendent le système de santé suisse. Il met en lumière les principaux défis auxquels les acteurs du système de santé sont confrontés: la durabilité, les chances et les risques de la digitalisation ainsi que les questions de bioéthique et de protection des données des patients. Ces changements sont également porteurs d'opportunités. Il faut toutefois un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes.

Cet article s’intéresse à la consommation excessive de sucres ajoutés et à la problématique de santé publique qui s’ensuit, ainsi qu’aux perspectives de réglementation en la matière. Après une présentation de la situation de lege lata, marquée par l’absence quasi totale de législation sur le sujet, cette contribution examine les possibilités de mesures contraignantes et volontaires pouvant être prises pour réduire la consommation de sucre en Suisse. Les fondements et objections à l’adoption de mesures législatives sont abordés, ainsi que des exemples d’instruments à valeur tant contraignante que facultative.

Les bonnes choses prennent du temps. Après maintenant 14 ans (!) de débats, l'une des plus grandes réformes de la santé a été adoptée avec le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières (EFAS). Cette contribution montre les développements que cet objet parlementaire a connus depuis la parution de l'article de Jusletter sur l'EFAS du 28 août 2023 et ce que l'on sait déjà concernant la possible entrée en vigueur du projet. (xf)

Dans le cadre de l'activité du médecin-conseil au sens de l'article 57 de la LAMal, il est procédé à une présentation différenciée et médico-assurantielle afin de déterminer si les conditions relatives à l'obligation de prise en charge par l'assurance obligatoire des soins pour la technique du « minced cartilage » sont remplies. Suite au récent arrêt rendu par un collège de trois juges le 15 février 2024 concernant l'art. 32 LAMal, complémentaire aux directives fixées par voie d'ordonnance conformément au document de base du Département fédéral de l'intérieur du 31 mars 2022, d'autres aspects de la politique de santé sont pris en compte dans l'analyse. (xf)

L'approche adoptée en Suisse est que les besoins en soins doivent être déterminés par un médecin ; or les critères d'évaluation des besoins ne sont ni clairement définis ni uniformes. Il en résulte des différences régionales dans l'accès aux soins. La question se pose donc de savoir si les critères d'accès aux soins de longue durée sont non discriminatoires, appropriés et conformes à la CRDPH de l'ONU et aux recommandations de l'UE. (xf)

La télémédecine peut compléter de manière profitable les soins médicaux traditionnels dans les établissements d'exécution des peines et des mesures. Elle peut contribuer à garantir la qualité des soins et à réduire les coûts. Les bonnes expériences faites dans le monde entier ainsi que les résultats des premiers projets pilotes en Suisse pourraient servir de base à la mise en place et au développement d'une implémentation généralisée, fondée, structurée et profitable de la télémédecine dans les établissements d'exécution des peines et des mesures. (xf)

La présente contribution examine le cadre juridique et les défis éthiques des soins de santé pour les détenus en Suisse. Malgré les lois existantes et les conventions internationales, il existe des déficits importants en matière de soins psychiatriques, de satisfaction des besoins spécifiques au sexe et de participation aux coûts. Les auteurs analysent l'impact de ces déficits sur les droits fondamentaux et sur les droits de l'homme des détenus et formulent des recommandations pour améliorer les normes et les pratiques médicales dans le système pénitentiaire suisse. (xf)

Le phénomène des applications de diagnostic pour les utilisateurs profanes se répand de plus en plus. La question suivante est dès lors importante : quel est le niveau des exigences applicables aux différentes applications diagnostiques en droit des dispositifs médicaux ? Ce sont les règles de classification qui le déterminent. Et, est-ce que des modifications doivent-elles être apportées à ces règles de classification ? Ce seront les questions abordées dans le présent article.

L'interdiction de la tromperie dans le droit des denrées alimentaires et des objets usuels constitue une norme d'interdiction aux multiples facettes, qui donne régulièrement lieu à des questions d'application critiques dans la pratique. Pour les fabricants et les fournisseurs de produits, l'interdiction de la tromperie en droit alimentaire revêt une importance particulière, car seule une compréhension claire du champ d'application de ce principe permet de déterminer quelles informations peuvent être utilisées pour vanter les mérites d'un produit. Le présent article se penche donc sur les contours de l'interdiction de la tromperie en droit alimentaire. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours du marchand d’art Ali Aboutaam et de sa société Phoenix contre des décisions de taxation à la suite d’importations d’oeuvres anciennes. Celui que l’on surnomme le « roi de l’antiquité » devra payer quelque CHF 3,5 millions au titre de la TVA, intérêts non compris. (Arrêts 9C_107/2023, 9C_184/2023, 9C_187/2023 et 9C_203/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération d’un partisan présumé du groupe Etat islamique (EI). Cet homme de 28 ans est maintenu en détention provisoire depuis plus de deux ans. (Arrêt 7B_783/2024)

TF – Le placement à des fins d’assistance d'une personne de 47 ans dans le canton de Lucerne ne sera pas levé. En 1996, il avait assassiné son père avec l’aide de sa mère. Tous deux avaient l’idée délirante que le père les empoisonnait. (Arrêt 5A_407/2024) (sl)

TF – Un jeune Kosovar de 22 ans sera expulsé pour 5 ans, bien qu’il ait grandi en Suisse. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public zurichois. Le jeune homme avait tabassé un Serbe à un arrêt de bus en ville de Zurich en 2020. (Arrêt 6B_43/2024)

TF – La condamnation de Thierry Ador à 12 mois de prison avec sursis est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’avocat genevois convaincu de faux dans les titres pour avoir inscrit des indications erronées dans des formules officielles de bail. (Arrêt 7B_444/2023)

TF – La commune de Cologny (GE) perd son combat contre la réforme de la péréquation financière intercommunale. Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette son recours. (Arrêt 2C_642/2023)

TF – L’obligation d’entretien après un divorce cesse en principe au moment de la retraite. Cependant, si un couple se sépare peu après, la situation peut se présenter différemment, précise le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. (Arrêt 5A_987/2023)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre l'attribution des travaux principaux pour l'agrandissement de la voie ferrée entre Contone TI et le fleuve « Tessin ». Ainsi, les travaux pour la 2è voie entre Contone et Locarno pourront débuter à l’automne. (Arrêt B-7171/2023) (sl)

Le Conseil fédéral veut améliorer la prise en charge des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme sévères. Une phase pilote a permis d’évaluer comment cette forme de prise en charge pouvait être réglée et financée. Afin d’assurer un soutien financier de l’assurance-invalidité, une modification de la loi sur l’assurance-invalidité est nécessaire. Lors de sa séance du 21 août 2024, il a transmis le message correspondant au Parlement.

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative fourrure. Il entend ainsi interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. L’interdiction doit être inscrite dans la loi fédérale sur la protection des animaux.

À sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a envoyé en consultation l’ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve. Cette dernière réglemente l’exploitation desdites centrales pour faire face à une pénurie d’électricité. La procédure de consultation prendra fin le 21 novembre 2024.

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP). Désormais, les demandes de mesures architectoniques et techniques visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier pourront être déposées en tout temps dans la limite des moyens disponibles. Cette décision du Conseil fédéral permettra de mieux réagir aux changements de situation sécuritaire.

Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1ᵉʳ janvier 2025.