Jusletter

2 septembre 2024

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans cette édition, Balawijitha Waeber se penche sur l'utilité de Justitia 4.0. Elle présente un aperçu du projet de numérisation, de son état d'avancement ainsi que de la plateforme et de l'application prévues. Sur la base d'interviews réalisées avec des experts, elle a élaboré des recommandations pour que Justitia 4.0 puisse être mise en œuvre avec succès.

Roger Rudolph passe en revue la jurisprudence récente et le cadre juridique complexe des enquêtes internes en matière de droit du travail menées par les employeuses et employeurs au sujet de violations des directives et des contrats par leurs employées et employés. Il examine en particulier la question de savoir quels sont les droits procéduraux dont disposent ces personnes.

Diane Melo de Almeida analyse l'art. 51 LAsi (asile accordé aux familles) : après un examen des critères légaux, elle met en lumière la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif fédéral à l'aide d'exemples pratiques.

Enfin, Roland Pfäffli fait la critique des nouvelles éditions annotées « Gauch/Stöckli » du CC et du CO, qui en sont déjà à leur 55e édition.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !

Éditions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Balawijitha Waeber

      Effizienzsteigerung durch Digitalisierung

      Nutzen und Mehrwert von Justitia 4.0 für die Justiz

      La justice suisse est confrontée à des défis majeurs tels que l'augmentation du nombre d'affaires et la complexité croissante des procédures, tandis que les ressources sont limitées. La transmission numérique de documents est possible depuis 2011, mais la communication électronique reste jusqu'à présent peu utilisé. Le projet Justitia 4.0 vise à établir d'ici 2026 une plateforme centrale pour la communication électronique ainsi que la gestion numérisée des dossiers, afin de permettre un flux de données sécurisé entre les autorités judiciaires. La présente contribution se penche sur l'utilité de Justitia 4.0 et propose des recommandations pour une transition numérique réussie au sein des autorités judiciaires. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile

    • Contributions

    • Roger Rudolph

      Interne Untersuchungen

      Arbeitsrechtliche Aspekte im Lichte der neueren Rechtsprechung

      Lorsqu'une entreprise soupçonne des employés d'enfreindre des directives, de commettre des violations de contrat, de se comporter de manière contraire à l'éthique ou même d'agir de manière criminelle, des enquêtes internes sont souvent lancées. Dans la pratique, la question se pose surtout de savoir quels droits de procédure doivent être accordés à un employé accusé au cours d'une telle enquête, par exemple s'il existe un droit de consulter le dossier, si un avocat peut être sollicité ou si les employés peuvent refuser de témoigner lorsqu'ils risquent de s'incriminer eux-mêmes. Le présent article examine ces questions à la lumière de la jurisprudence récente. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Diane Melo de Almeida

      L’asile familial et le regroupement familial en matière d’asile

      Une étude de l’art. 51 LAsi

      Lorsqu’une famille arrive en Suisse pour demander l’asile, il est essentiel que ses membres puissent y demeurer ensemble et bénéficier des mêmes droits. De même, il est important qu’une personne réfugiée puisse se réunir avec ses proches, dont elle a été séparée en raison de son exil. C’est précisément l’objectif de l’art. 51 LAsi, disposition que nous examinons dans la présente contribution. Après quelques remarques préliminaires, nous en étudierons les critères juridiques. Cela fait, nous nous pencherons sur ses différents cas d’application, en les illustrant par des situations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Neuauflage der Textausgaben zum ZGB/OR

      Qui ne connaît pas les fameuses éditions « Gauch/Stöckli » du CC/CO publiées par Schulthess ? La 55e édition actualisée est actuellement parue et sera présentée plus en détail dans le présent article. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé, Droit des obligations

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Bundesgericht weist Klagen gegen Stadtzürcher Wohnvorschriften ab

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours contre les nouvelles prescriptions relatives aux logements dans la Ville de Zurich. Il s’agissait de règles adoptées ultérieurement concernant le taux d’occupation des logements ou des revenus. (Arrêts 4A_82/2024 et 4A_105/2024) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
    • Jurius

      Une écolière admise à titre provisoire obtient un permis de séjour

      TF – Une jeune Syrienne de 15 ans, admise provisoirement avec sa famille depuis près de 10 ans, a droit à une autorisation de séjour fondée sur le respect de la vie privée. Les inconvénients dus à son statut actuel justifient cette mesure, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_157/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Rejet de l’action en responsabilité contre l’État en raison des mesures prises contre le coronavirus

      TF – Le Tribunal fédéral rejette l’action intentée par quelque 10’000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure. (Arrêt 2E_3/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droits des patients. Droits de la personnalité

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Procès 1MDB : les deux accusés condamnés à des peines de prison

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné mercredi le directeur de la société genevoise Petrosaudi et son adjoint à des peines de prison dans l’affaire 1MDB. Il les a reconnus coupables d’escroquerie, de blanchiment d’argent qualifié et de complicité de gestion déloyale. (Arrêt SK.2023.24) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Autres pratiques illicites dans le secteur des graviers et des décharges

      Plusieurs entreprises ont enfreint la loi sur les cartels dans le secteur des graviers et des décharges. La COMCO inflige une amende totale de CHF 5,3 millions à Kies AG Aaretal KAGA et à ses actionnaires. La COMCO clôt ainsi la dernière des trois procédures dans le domaine des matériaux de construction bernois. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
    • Jurius

      Coopération avec le Luxembourg pour l’instruction militaire renforcée

      Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’accord relatif à la coopération dans le domaine de l’instruction militaire avec le Luxembourg. Étant donné que les possibilités pour l’instruction et la réalisation d’exercices dans certains domaines sont limitées en Suisse, l’Armée suisse est intéressée par les possibilités liées à cette coopération. Le Luxembourg bénéficiera en retour d’offres d’instruction en Suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
    • Jurius

      La nouvelle loi sur les produits du tabac entrera en vigueur en octobre

      Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ; elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, en même temps que la loi sur les produits du tabac. Cette dernière vise à protéger la population, en particulier les mineurs, contre les effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine. Outre les cigarettes traditionnelles, la loi réglemente également les cigarettes électroniques et d’autres produits contenant du tabac et de la nicotine. La protection contre le tabagisme passif s’applique désormais à toutes les catégories de produits. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
    • Jurius

      Majoration de 35 francs de la rente minimale AVS/AI

      Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires : elles seront relevées de 2,9% au 1ᵉʳ janvier 2025. Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base de l’indice mixte prévu par la loi lors de sa séance du 28 août 2024. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de CHF 1’225 à 1’260 par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires, pour les prestations transitoires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Augmentation des montants minimaux des allocations familiales

      Les montants des allocations pour enfant et des allocations de formation seront relevés au 1ᵉʳ janvier 2025. L’allocation pour enfant sera augmentée de CHF 200 à 215 par mois et l’allocation de formation de CHF 250 à 268 par mois. Il s’agit de la première adaptation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales en 2009. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales. Les nouveaux montants minimaux fédéraux entreront en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Dossier électronique du patient : le financement transitoire en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024

      Le dossier électronique du patient (DEP) doit être développé, et sa diffusion poursuivie. Cette démarche requiert une révision complète de la loi, qui s’étendra sur plusieurs années. Pour assurer le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi révisée, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de soutenir les fournisseurs de DEP pour une durée limitée au moyen d’aides financières. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ octobre 2024 l’entrée en vigueur de ce financement transitoire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Message relatif à la loi sur le personnel de la Confédération adopté

      Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Il entend non seulement effectuer quelques ajustements dans la prévoyance professionnelle, mais également renforcer la protection des données et faire avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. En outre, le projet comporte des modifications ponctuelles visant une exécution plus efficace du droit du personnel. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finances publiques
    • Jurius

      OTR 1 afin de renforcer la sécurité des transports routiers adoptée

      Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a entériné des adaptations des prescriptions sur la durée du travail et du repos des chauffeurs (OTR 1). Ainsi, les conducteurs de voitures de livraison exerçant cette activité à titre principal et effectuant des transports commerciaux de marchandises à l’international seront désormais soumis à l’OTR 1. Cette adaptation est conforme à la réglementation européenne et répond à une demande formulée dans une intervention parlementaire. Rien ne change en revanche pour les transports à l’intérieur du territoire suisse. Les modifications en question entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit des transports
    • Jurius

      Message relatif à l’accord de solidarité sur le gaz adopté

      À sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation de l’accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie et l’a soumis au Parlement. Le projet a reçu un soutien unanime lors de la consultation. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Législation