La présente contribution examine comment des concepts mathématiques, en particulier la théorie des ensembles et les opérateurs booléens, peuvent être utilisés pour analyser des textes juridiques. L'approche interdisciplinaire présentée a le potentiel de rendre des argumentations juridiques complexes compréhensibles et lisibles par des machines. Avec l'importance croissante des formes les plus diverses de ce que l'on appelle l'« intelligence artificielle », les domaines d'application des méthodes d'analyse de la cohérence logique des chaînes d'argumentation devraient également augmenter. (xf)

Cet article met en lumière les défis de la santé mentale, définie comme un état de bien-être dans lequel l'individu peut exploiter ses capacités, travailler de manière productive et contribuer à la communauté. Malgré la prévalence des troubles mentaux, qui touchent une personne sur huit dans le monde, il existe un grand besoin de sensibilisation et d'efforts accrus pour promouvoir la santé mentale. Le texte examine les maladies caractérisées par le stress et la déficience et discute du rôle de facteurs tels que l'acceptation de soi et les relations sociales dans la gestion.

L'art. 181 al. 2 du Code civil turc (TMK) a pour objet les effets successoraux du décès de l'un des époux au cours de la procédure de divorce. L'interprétation de cette disposition est parfois controversée, y compris du point de vue du droit procédural. La présente contribution expose les questions en suspens et les solutions possibles, y compris de lege ferenda, en tenant compte des dispositions correspondantes, parfois nouvelles, du droit suisse. (xf)

La diffusion du droit international repose largement sur les expert·e·s, via les écoles de droit, les cours de relations internationales et la diplomatie. Ce domaine influence de plus en plus la politique intérieure et intéresse un public élargi. Les sociétés savantes jouent un rôle important, bien que mineur en Suisse. Afin d’améliorer la compréhension du droit international, elles pourraient développer de nouvelles stratégies, telles que l’utilisation renforcée d’internet (par exemple médias sociaux, blogs, etc.). Ce bref historique explore ces enjeux et leur évolution en Suisse.

TF – La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) pouvait fixer une durée de formation de quatre ans minimum comme condition à la reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité dès 2038. Le Tribunal fédéral rejette un recours déposé par des particuliers domiciliés dans le canton de Vaud contre le nouveau règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM). Dans les cantons de Neuchâtel, Jura et Vaud ainsi que dans la partie francophone du canton de Berne, la formation gymnasiale ne dure actuellement que trois ans. (Arrêt 2C_456/2023)

TF – Le propriétaire d'une maison de vacances dans la réserve naturelle de l'île Saint-Pierre a été autorisé à rénover le sol de sa terrasse. Après le Tribunal administratif bernois, le Tribunal fédéral est également arrivé à cette conclusion. (sl)

TF – La réglementation de la commune vaudoise de Lucens interdisant la prostitution de salon également dans un périmètre de 100 mètres autour des bâtiments et zones à prépondérance d’habitat ou d’autres lieux à protéger constitue une restriction disproportionnée de la liberté économique. La commune peut étendre le périmètre d’interdiction aux abords immédiats des lieux à protéger. Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours formé contre le règlement communal. (Arrêt 2C_474/2023)

TPF – UBS comparaîtra bel et bien à la place de Credit suisse dans le procès en appel de la « Bulgarian Connection », qui débutera le 1ᵉʳ octobre 2024. Le Tribunal pénal fédéral rejette la demande de classement déposée par la première banque suisse. (Arrêt CN.2024.18)

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1ᵉʳ janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.

Le Conseil fédéral a adopté le rapport faisant suite au postulat « Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs » lors de sa séance du 4 septembre 2024. Il conclut que la protection des travailleurs selon le droit suisse est équivalente à celle conférée par le droit de l’Union européenne (UE). Aucune adaptation du droit suisse n’est donc nécessaire.

Les privations de liberté au sens du droit pénal des mineurs (DPMin) et les peines privatives de liberté au sens du code pénal (CP) ne seront pas exécutées conjointement, mais séparément. Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) et adapté certains points du projet pour tenir compte des avis exprimés.

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde. L’accord renforce la compétitivité des exportations suisses dans le pays le plus peuplé du monde.

Dans sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) relatif à l’initiative parlementaire « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte » (22.423). Pour des raisons de politique des médias et de politique financière, il demande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission. Au cas où le Parlement décide toutefois d’entrer en matière, le Conseil fédéral propose d’augmenter l’aide à la presse dans une moindre mesure, puis de la ramener ensuite à son niveau actuel.

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Cet accord accroît la compétitivité et renforce la collaboration déjà étroite entre ces deux importantes places financières internationales.

Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la plupart des modifications apportées à la loi argovienne sur les forêts. Il s’agit des dispositions sur les grandes manifestations en forêt ainsi que sur la planification et la gestion forestières, qui entrent donc en vigueur. Par contre, les articles qui désignent comme conformes à l’affectation de la zone les infrastructures simples qui sont destinées aux activités de détente et de loisirs en forêt et dont le besoin est avéré ne remplissent pas entièrement les exigences de la législation fédérale.

La Suisse adhérera le 1ᵉʳ janvier 2025 à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. Pour mettre en œuvre cette convention, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 4 septembre 2024 que la modification correspondante de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) entrera en vigueur l’an prochain. La convention règle la portée des accords d’élections de for, la compétence internationale des tribunaux lorsque les parties à un litige commercial ont désigné le tribunal compétent et elle assure la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers. En la ratifiant, la Suisse gagne en sécurité juridique et en attractivité économique.

En 2025, les prix suisses de l’électricité dans l’approvisionnement de base vont baisser en moyenne de 10 % pour les ménages (valeur médiane). C’est ce qui ressort des calculs de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Un ménage type paiera l’année prochaine 29 centimes par kilowattheure (ct./kWh), ce qui correspond à une baisse de 3.14 ct./kWh.