Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans cette édition, Thomas Geiser propose un commentaire critique de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2023, qui traite du partage de la prévoyance dans le cadre d'un divorce : si un capital du deuxième pilier destiné à l'encouragement à la propriété du logement a été retiré pendant le mariage, ce capital doit être partagé en cas de divorce – et ce, selon l'arrêt du 17 juillet 2024, même si le cas de prévoyance est déjà survenu.
Benedikt Pirker se penche ensuite sur un nouvel arrêt de la CJUE, dans lequel le champ d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre l'UE et la Suisse est concrétisé. Dans cet arrêt, la CJUE conclut que toute personne qui transfère son domicile de son pays d'origine dans l'UE vers la Suisse peut invoquer l'ALCP contre des normes de droit fiscal (éventuellement discriminatoires).
Emanuele Trezzini se penche également sur la jurisprudence européenne – en l'occurrence celle de la CourEDH – en analysant les soins de santé en milieu carcéral et les principes qui s'y appliquent. L'auteur passe en revue les règles existantes en matière de protection de la santé des détenus et d'exercice de la médecine en prison – notamment le principe d'équivalence.
Ainsi, le lien est établi avec le thème de la dernière contribution de cette édition : la confiscation de stupéfiants dans les cas de l'art. 19b LStup. Sebastian Micheroli et Brigitte Tag se consacrent à cette question et parviennent à la conclusion que de petites quantités de stupéfiants destinées à une consommation personnelle punissable peuvent être confisquées, contrairement à l'ATF 149 IV 307.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !
Éditions Weblaw
