Le partage de la prévoyance est souvent le point le plus important d'un point de vue économique en cas de divorce. Pendant le mariage, un preneur de prévoyance peut retirer de sa prévoyance un capital destiné à l'encouragement à la propriété du logement avec l'accord de son conjoint. Ce capital reste toutefois lié jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance et doit par conséquent être partagé en cas de divorce. L'article examine de manière critique un arrêt du Tribunal fédéral qui prévoit désormais un partage même lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu et qu'il n'y a donc plus d'engagement dans le deuxième pilier.

Dans son récent arrêt relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), la CJUE constate qu'un citoyen de l'Union qui transfère son domicile de son État membre de l'UE en Suisse et continue à travailler dans cet État membre peut se prévaloir de l'accord contre des normes de droit fiscal national potentiellement discriminatoires, que ce soit en tant que travailleur frontalier ou en tant que salarié. L'auteur montre dans sa contribution que la CJUE s'appuie fortement sur le texte de l'ALCP dans de telles constellations de transfert de domicile, que ce soit pour trouver une solution similaire au droit de l'Union, comme dans le cas présent, ou pour s'en écarter, comme dans la jurisprudence précédente. (xf)

L’exercice de la médecine pénitentiaire est essentiellement guidé par le principe de l’équivalence. Il s’agit d’une règle cadre qui exige que le niveau des soins fournis dans les établissements de privation de liberté soit équivalent au niveau fourni à la population civile. Une maxime qui durant plusieurs années n’était que du soft-law a été transformée par la jurisprudence de la CourEDH en une véritable obligation positive dérivant de l’art. 3 CEDH. Au niveau suisse, la loi ne parle pas explicitement du principe de l’équivalence et la jurisprudence est plutôt réticente à ce sujet.

Le présent article montre que la préparation de stupéfiants non punissable au sens de l'art. 19b LStup est interdite. Ensuite, il est discuté que dans les cas relevant de l'art. 19b LStup, les stupéfiants peuvent être confisqués en vertu de l'art. 69 CP. Il est notamment expliqué que l'art. 69 CP n'a pas seulement un champ d'application répressif, mais aussi préventif. De plus il est précisé que la loi sur les stupéfiants constitue une base légale pour la confiscation de stupéfiants. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral se prononce sur la nouvelle disposition concernant la peine infligée aux délinquants primaires en cas de délits de chauffard. Le Tribunal fédéral confirme la peine pécuniaire avec sursis de 180 jours-amende prononcée par la Cour d’appel tessinoise à l’encontre d’un automobiliste qui a dépassé de 88 km/h la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute. (Arrêt 6B_1379/2023)

TF – Le Tribunal fédéral précise que la formulation, isolée et inadéquate, relative à la « durée relativement courte » d’un viol utilisée dans un arrêt de l’année dernière, est sans importance pour la jurisprudence. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer le passage en question, la durée d’un viol ne peut en aucun cas être favorable à l’auteur lors de la fixation de la peine. En revanche, rien n’empêche de prendre en compte la durée de l’activité criminelle dans un sens aggravant de la culpabilité dans la mesure où son prolongement dans le temps est susceptible de correspondre au déploiement d’une énergie criminelle d’autant plus conséquente. (Arrêt 6B_612/2024)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a retenu dans un arrêt que des raisons médicales ne suffisent pas en soi à rendre le renvoi inexigible. (Arrêt D-5768/2024)

TAF – L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a refusé d’entrer en matière sur une demande de poursuivre l’usage des armoiries de la Confédération suisse déposée tardivement par la Swiss Ice Hockey Federation. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison. (Arrêt B-669/2024)

Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie. Il réagit ainsi à l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et se rallie à l’Union européenne, qui a adopté son 14e paquet de sanctions en juin dernier. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).

Du fait de la reprise de Credit Suisse, les plans de stabilisation et d’urgence d’UBS sont en cours de réélaboration. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que l’intégration de Credit Suisse rendait nécessaires des adaptations pour continuer à garantir la capacité d’assainissement et de liquidation d’UBS. Elle a suspendu l’approbation annuelle des plans de stabilisation et d’urgence. La FINMA attend d’UBS que celle-ci continue à développer sa planification de liquidation (resolution). En ligne avec le rapport TBTF du Conseil fédéral, il faut des adaptations de la loi pour offrir davantage d’options et de flexibilité en cas de crise.

Après l’accord des États membres de l’European Sky Shield Initiative (ESSI) concernant la demande d’adhésion de la Suisse, le directeur général de l’armement Urs Loher a signé, le 17 octobre 2024, le protocole d’accord et la déclaration d’adhésion unilatérale de la Suisse. Cette dernière est ainsi le 15e membre à rejoindre l’ESSI.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, les cantons disposent d’un instrument leur permettant de limiter l’admission de médecins qui pratiquent à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). En fixant des nombres maximaux, ils peuvent éviter une offre médicale excédentaire dans le secteur médical ambulatoire et freiner la hausse des coûts. Les taux de couverture qui interviennent dans la fixation de ces nombres maximaux ont été améliorés en collaboration avec les différents acteurs dans le but de les rendre encore plus fiables. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a révisé à cet effet l’ordonnance sur les taux de couverture et fixé son entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2025.

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter modérément les taux d’impôt applicables à certains produits du tabac. Cette hausse entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Estimées à quelque CHF 45 millions, les recettes supplémentaires contribueront à équilibrer le budget fédéral pour l’année 2025.

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF). Cette modification prévoit que la franchise-valeur dans le trafic touristique passera de CHF 300 à CHF 150 par personne et par jour dès le 1ᵉʳ janvier 2025. Elle répond à un mandat du Parlement et aux demandes de deux initiatives cantonales visant à réduire le tourisme d’achat.

Le conseiller fédéral Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a signé le 17 octobre 2024 à Rome avec le vice-ministre italien des transports Edoardo Rixi un accord bilatéral sur le transport transfrontalier régional par bus de ligne.

Diverses dispositions légales relatives aux transports publics sont adaptées aux besoins actuels. Sur la base de la Loi sur le transport de voyageurs révisée par le Parlement, le Conseil fédéral a mis à jour plusieurs ordonnances lors de sa séance du 16 octobre 2024.

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1ᵉʳ janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger.

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr). Suite aux avis exprimés, il a notamment renforcé les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Il a fixé la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1ᵉʳ janvier 2025.

La compilation contient, pour octobre 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.