Dans son arrêt 2E_3/2022 du 18 novembre 2024, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur une action en responsabilité de l’État introduite par plus de 10'000 personnes, qui demandaient une indemnité symbolique ainsi que la constatation judiciaire de l’illégalité des mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande, dans la mesure où il en a examiné la recevabilité. Dans un obiter dictum, il s’est néanmoins penché sur la question de la proportionnalité des mesures adoptées. (xf)

Dans la cause 1C_275/2022, le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le dézonage de terrains précédemment classés en zone à bâtir constitue une expropriation matérielle. L’élément déterminant est de savoir si, au moment du déclassement, une utilisation constructible du terrain aurait pu, avec une forte probabilité, être réalisée dans un avenir proche. Selon notre Haute Cour, une propriétaire ne peut plus, après 15 ans, se prévaloir d’une confiance légitime dans le maintien de l’affectation en zone à bâtir. Pour la première fois, le Tribunal fédéral fonde majoritairement son appréciation de la probabilité de réalisation sur des critères subjectifs. Pour Trajkova, il s’agit là d’un changement jurisprudentiel implicite, aux conséquences particulièrement lourdes pour les personnes concernées. (xf)

In autumn 2024, over 1’600 law students from five different universities in Switzerland were surveyed using a standardized questionnaire regarding their expectations of potential employers in relation to their career entry. This survey represents the first empirical study of its kind in Switzerland. In this article, selected aspects of the mentioned survey are quantitatively and descriptively analyzed and presented. The data aims to provide recruiters, HR staff, hiring partners and other interested parties in law-practice with an initial indication of where the sentiment of the upcoming generation of lawyers regarding their career entry is headed.

Voilà qu’enfin, serait-on tenté de dire, une étude scientifique est présentée qui aborde le droit moral de l’auteur dans toutes ses facettes et dans une perspective transnationale. L’ouvrage de CLOOS, aussi exigeant sur le fond que sur la forme, dépasse presque le cadre d’une « simple » thèse de doctorat. Il établit une référence solide, notamment en vue de futurs travaux sur ce sujet passionnant. (xf)

TF – L’Université de Lausanne et l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) peuvent refuser à la société d’étudiants de Zofingue (Zofingue), dont le sociétariat n’accueille que les étudiants de sexe masculin, la reconnaissance en tant qu’association universitaire. Le Tribunal fédéral admet les recours des deux hautes écoles. Le principe d’égalité des sexes prime sur la liberté d’association. (Arrêts 2C_72/2024 et 2C_441/2024)

TF – Le vendredi 9 mai 2025, le Tribunal fédéral a tenu, en collaboration avec la Cour suprême du Canton de Thurgovie, la Conférence de la justice suisse à la Chartreuse d’Ittingen (TG). Des représentantes et représentants des tribunaux de la Confédération suisse, ainsi que des cours suprêmes de tous les cantons ont pris part à cet événement annuel.

L’avis d’expert « Nécessité de la curatelle de portée générale dans le droit de la protection de l’adulte » de la Haute école de Lucerne, HLSU, Travail social, vient d’être publié.

Le 29 septembre 2017, un nouvel article 17a de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; art. 17a nHMG) a été adopté par le Parlement dans le cadre de l'approbation et de la mise en œuvre de la Convention Medicrime. Afin de détecter les médicaments falsifiés dans la chaîne de distribution légale, l'article 17a nHMG prévoit l'apposition facultative de signes d'identification individuels et de dispositifs de sécurité sur l'emballage des médicaments soumis à prescription médicale.

En 2021, les contribuables exerçant une activité lucrative ont versé un total de 12.3 milliards de francs au pilier 3a. Ces cotisations, déductibles des revenus imposables, ont entraîné une réduction de l’impôt fédéral direct d’environ 751.8 millions de francs. Le montant moyen des cotisations déduites s’élève à 6’681 francs. Au total, 50.5 % des contribuables actifs bénéficient de cette déduction. Des différences apparaissent selon le nombre d’activités lucratives exercées et le niveau de revenu.

En Suisse, les épisodes de sécheresse se font de plus en plus fréquents et longs et peuvent constituer un véritable défi pour l’agriculture, l’approvisionnement en eau potable et en énergie, la navigation ou certains écosystèmes. Pour observer et prévoir de façon systématique les sécheresses en Suisse, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) s’est attelé, avec le concours de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) et de l’Office fédéral de topographie (Swisstopo), au développement d’un système d’alerte et de détection précoce. Ce dernier sera mis en service dans toute la Suisse à partir du 8 mai 2025.

Le 7 mai 2025, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la démocratie. Ce document définit les objectifs de la promotion de la démocratie ainsi que les instruments de politique extérieure qui permettent à la Suisse de renforcer les processus et institutions démocratiques.

Le référendum contre la Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) a abouti.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2025.