De plus en plus d’employeurs en Suisse recourent à des systèmes algorithmiques et à l’intelligence artificielle. Bien que les normes existantes du droit du travail s’appliquent à l’utilisation de ces systèmes, la situation juridique demeure peu lisible. Il en résulte des risques accrus tant pour les employeurs que pour les travailleurs. La contribution expose les obligations incombant aux employeurs lors de l’utilisation de systèmes algorithmiques et d’IA, notamment en matière de protection de la santé, des données et de la personnalité, ainsi que de participation, et précise les droits dont jouissent ces derniers. Les auteurs formulent enfin des recommandations à l’intention de la pratique et du législateur. (xf)

La récente révision de la loi sur l’asile oblige dorénavant les demandeurs d’asile à remettre leurs téléphones et autres appareils électroniques au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) lorsque leur identité, nationalité ou itinéraire ne peut être établi par d’autres moyens. Présentée comme une ultima ratio, cette fouille numérique suscite de vives critiques : les critères pour la déclencher sont flous, le contenu récolté est sensible et les garanties procédurales sont jugées insuffisantes. L’atteinte à la vie privée et aux droits fondamentaux risque d’être disproportionnée en l’absence de directives claires ou de contrôle indépendant.

Les carburants synthétiques constituent une option juridiquement pertinente de la transition énergétique, malgré des exigences techniques élevées justifiées par le droit de l’environnement. Les projets Power-to-X intégrés à des installations de valorisation des déchets permettent l’utilisation de la chaleur résiduelle et du CO₂ comme sous-produits, sans constituer en principe une délégation de service public. La qualification juridique de ces coopérations soulève toutefois des questions complexes en raison de la pluralité des régimes applicables. La contribution examine leur nature juridique ainsi que les enjeux normatifs qui en découlent.

La thèse de doctorat de Ronny Fischer examine l’interface complexe et de plus en plus significative entre la prévention des dangers – relevant de la compétence des cantons – et la poursuite pénale régie par le droit fédéral. À partir de l’exemple de la recherche automatisée de véhicules et de la surveillance du trafic (RVS), l’auteur analyse les compétences constitutionnelles ainsi que les exigences juridiques applicables à cet instrument de la police moderne. Il replace cette mesure dans le contexte global d’une action policière qui, face à la numérisation des phénomènes criminels et à des situations de menace hybrides, doit accorder une attention croissante à ce que l’on appelle l’intelligence. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours relatifs aux condamnations et acquittements prononcés par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans le contexte de la commercialisation des droits médias de la FIFA. Les condamnations de l’ancien secrétaire général de la FIFA et d’une autre personne pour corruption privée passive, respectivement active, sont conformes au droit fédéral. Il en va de même de la condamnation de l’ancien secrétaire général pour faux dans les titres, ainsi que de l’acquittement des trois accusés en lien avec l’infraction de gestion déloyale aggravée. L’instance précédente doit rendre une nouvelle décision concernant les conséquences financières des condamnations. (Arrêts 6B_973/2023, 6B_974/2023, 6B_980/2023)

TF – Un parent qui détient la garde ne se rend pas coupable d’enlèvement lorsqu’il déménage à l’étranger, de son propre chef, avec son enfant soumis à l’autorité parentale conjointe, hormis si cela va clairement à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence antérieure également sous l’empire des dispositions révisées relatives à l’autorité parentale. Il annule la condamnation pour enlèvement prononcée à l’encontre d’une mère. S’agissant de la condamnation pour enlèvement de mineur, entrée en force, il incombera à l’instance précédente de fixer à nouveau la peine. (Arrêt 6B_1141/2023)

TF – Les représentations pornographiques mettant en scène des adultes rajeunis numériquement pour leur donner « l’apparence d’un mineur » constituent de la pédopornographie « non effective » illégale. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui, par le biais de son compte Instagram, a envoyé une vidéo modifiée à l’aide de filtres, mise en ligne sur une plateforme connue. (Arrêt 6B_122/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours de la Ville de Fribourg et de la société ayant succédé à « Condensateurs Fribourg SA » en lien avec la répartition des coûts d’assainissement de la décharge de « La Pila ». La Ville, en tant qu’ancienne exploitante du site, doit assumer les frais à hauteur de 45 %, le Canton de Fribourg de 30 % et la société ayant succédé à l’entreprise « Condensateurs Fribourg SA », laquelle par le passé y avait déposé des déchets pollués au PCB, de 25 %. (Arrêts 1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024)

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a obtenu gain de cause devant le Tribunal de commerce de Berne contre la société BDSwiss AG. Cette dernière est désormais tenue de supprimer le terme « Swiss » de son nom et la croix suisse de son logo puisqu’elle ne remplit pas les exigences légales concernant l’utilisation des indications de provenance suisses.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.