Ni une catégorie « aqua-criminalité » ni celle d'un « droit pénal de l’eau » ne sont reconnus en Suisse comme des catégories autonomes, alors même que de nombreuses dispositions du Code pénal et du droit pénal accessoire protègent l’eau sous des angles multiples : en tant que source de dangers collectifs, bien d’infrastructure, ressource de consommation et fondement écologique de la vie. La contribution esquisse cette mosaïque normative, en met en évidence la fragmentation et plaide pour l’institution d’une catégorie délictuelle autonome – conçue comme une criminalité de l’eau, une aqua-criminalité, et non comme une criminalité des eaux considérées comme réalités spatialisées ou milieux naturels identifiables.

La présente contribution examine la question de la responsabilité pénale des entreprises en cas de violation de la loi fédérale sur la protection des eaux. Sont analysées les conditions de la responsabilité pénale des entreprises au sens de l’art. 102 CP, mais également les fondements de la responsabilité de droit pénal administratif au sens de l’art. 7 DPA, ainsi que leur applicabilité respective aux infractions à la LEaux. L’étude met en outre en lumière les difficultés procédurales qu’entraîne la répression pénale des entreprises dans ce contexte, prend en considération les données statistiques disponibles sur la criminalité des entreprises dans le domaine de la protection des eaux et formule des propositions de lege ferenda. (xf)

La qualité de partie en matière pénale, en présence d’atteintes aux eaux, demeure un sujet peu exploré. Une intervention n’est possible que lorsqu’une source d’eau potable est contaminée et que des intérêts privés sont en jeu (art. 234 CP). Hormis cette hypothèse, les pollutions des eaux n’affectent ni un droit absolu ni un intérêt économique protégé par la loi. Il s’agit d’atteintes à des biens collectifs pour lesquels personne ne peut faire valoir un intérêt lésé, même à titre indirect. Dans ce contexte d’aqua-criminalité, nous présenterons les disparités d’accès au contrôle judiciaire pénal et les mécanismes susceptibles d’y remédier.

Cet article examine le rôle de la Suisse dans le transport maritime mondial et son attractivité en tant que siège d'armateurs. À partir du principe du pavillon et des registres ouverts, il expose la logique de réglementation et de responsabilité du droit maritime international. En prenant pour exemple le démantèlement dangereux de navires hors d’usage contenant des substances polluantes sur les plages soumises aux marées d'Asie du Sud, l'auteure montre que la Suisse, en tant que siège important d'armateurs, disposerait des moyens juridiques nécessaires pour soumettre les armateurs établis sur son territoire à des dispositions pénales et environnementales allant au-delà du principe du pavillon.

Le présent article examine les défis actuels de l’instruction des procédures pénales en matière d’environnement – en particulier en cas de pollution des eaux – du point de vue du Ministère public. À cet égard, il accorde une attention particulière à la collaboration de ce dernier avec d’autres institutions, telles que les autorités administratives, la police et les tribunaux. Les auteures mettent en lumière les avantages que présenterait l’institution d’un Ministère public spécialisé pour faire face à ces difficultés. À l’appui d’exemples tirés de la pratique quotidienne, elles illustrent les problématiques dégagées sur le plan abstrait et identifient d’éventuelles pistes de solution. (xf)

En 2024, l’Union européenne a adopté une révision de sa directive relative à la lutte contre la criminalité environnementale, qui devait être transposée jusqu'au 21 mai 2026 et comporte des prescriptions concernant les infractions, les sanctions et l’amélioration de la poursuite pénale. L’auteur présente un aperçu des dispositions essentielles, en mettant l’accent sur les infractions en matière de protection des eaux. À la lumière de la transposition prévue en Allemagne, il examine dans quelle mesure la directive renforce la répression de l’« aqua-criminalité ». Cette question revêt également un intérêt pour la Suisse, dans la mesure où la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal, adoptée en 2025, s’inspire de cette directive. (xf)

Les principes de diligence et de maintien de la pureté des eaux sont au cœur de la législation sur la protection des eaux en droit suisse ; en droit pénal, la jurisprudence se réfère le plus souvent à la notion de « risque concret » pour les infractions visées aux art. 70 al. 1 let. a et b LEaux. Notre analyse montrera que la notion de pollution est complexe et qu’une approche pragmatique peut être nécessaire tant en droit administratif qu’en droit pénal. Cela étant, nous examinons les pistes d’harmonisation ou de réforme, en intégrant notamment les principes liés à l’économie circulaire pour une approche plus globale des activités sources de pollutions.

L'auteure expose quels apports les services d'intervention et les autorités de poursuite pénale du canton de Saint-Gall fournissent à la gestion et au traitement des infractions en matière de protection des eaux. Après une présentation des autorités généralement impliquées lors des événements entraînant des atteintes à l’environnement, elle illustre, à l’aide d’exemples tirés de la pratique, la manière dont les services d’intervention, les autorités administratives et le Ministère public interviennent et coopèrent dans la prise en charge de ces situations, notamment en ce qui concerne l’élucidation et la répression des infractions à la législation sur la protection des eaux. (xf)

La gestion des infractions environnementales liées à l’eau, en particulier des pollutions ponctuelles des eaux, connaît une évolution normative et institutionnelle significative dans le canton de Genève. Dans cette contribution, l’office cantonal de l’eau du département du territoire présente les instruments juridiques dont il dispose ainsi que les mécanismes de coordination développés, notamment avec les autorités de poursuite pénale. L’analyse met également en lumière les perspectives d’évolution et les défis auxquels est confrontée la « police de l’eau » dans un canton particulièrement exposé à l’ « aqua-criminalité ».

Pollution des eaux, élimination illégale de déchets, infractions aux dispositions sur la protection de l’environnement : en Suisse, la criminalité environnementale demeure sous-estimée. Si l’exécution du droit pénal de l’environnement incombe en premier lieu aux cantons, La Confédération assume toutefois un rôle de plus en plus actif dans la lutte contre la criminalité environnementale. La présente contribution examine les rôles de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et du Groupe de coordination contre la criminalité environnementale (KUK) ainsi que les principaux défis auxquels ces acteurs sont confrontés, en particulier dans le domaine de l’« aqua-criminalité ». Une attention particulière est vouée au nouveau droit de recours de l’OFEV prévu par l’art. 381a CPP et la Stratégie 2030 de lutte contre la criminalité environnementale. (xf)

CEDH – L’affaire B.M. c. Suisse (requête no 50227/21) concerne le rejet de la demande de libération conditionnelle du requérant pédophile, interné en prison depuis 2005 à la suite de sa condamnation pour des agressions sexuelles sur mineurs ainsi que la non-tenue d’une audience par le tribunal administratif.

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours concernant les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence (COMCO) pour accords illicites en matière de concurrence en Basse-Engadine. (Arrêts 2C_40/2024, 2C_70/2024 et 2C_41/2024)

TAF – Le licenciement d’un chargé de cours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports n’était pas abusif. Le Tribunal administratif fédéral accorde à l’intéressé des indemnités en raison de l’absence d’avertissement préalable et de la longue durée de la relation de travail. (Arrêt A-2817/2024)

En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse reprend certains règlements qui relèvent du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Cette reprise rend nécessaire l’adaptation de diverses lois, mais aussi de toute une série d’ordonnances fédérales. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles des ordonnances concernées et fixé leur entrée en vigueur au 12 juin 2026, en même temps que les modifications de lois décidées par le Parlement.

Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les adaptations institutionnelles et procédurales proposées, qui concernent la Commission de la concurrence et le Tribunal administratif fédéral, ont pour but d’améliorer l’application du droit des cartels et d’améliorer l’acceptation des procédures.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.