Avec la professionnalisation du football et l’augmentation des enjeux financiers, le rôle des agents sportifs soulève d’importantes problématiques de conflits d’intérêts. Le présent travail examine l’interdiction de double représentation dans le contrat d’agent sportif, à la lumière du droit suisse et du règlement FIFA sur les agents (FFAR). L’auteure analyse l’articulation entre le droit étatique et les règles sportives, met en évidence les limites du cadre actuel et propose des pistes d’amélioration visant à renforcer la protection des joueurs tout en garantissant un fonctionnement équitable du marché des agents.

Dans un contexte où la lutte contre le dopage constitue un enjeu central pour préserver l’intégrité et l’équité du sport, les contrôles antidopage imposent des contraintes importantes aux athlètes et sont susceptibles de porter atteinte à leurs droits de la personnalité. Ce travail analyse la compatibilité entre le système antidopage et la protection de ces droits, à la lumière du droit international et suisse, ainsi que des évolutions introduites par la révision du Code mondial antidopage prévue pour 2027.

Cette contribution analyse l’articulation entre le droit suisse du travail et le droit sportif international dans le cadre de la rupture anticipée du contrat de joueur de football professionnel. Après avoir examiné la qualification du contrat de joueur et les conditions de la résiliation immédiate selon l’art. 337 du Code des obligations suisse (CO), l’auteur confronte ce régime aux règles du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA et à la jurisprudence des tribunaux et instances sportives. L’article met ainsi en lumière la manière dont la notion de juste cause est adaptée aux spécificités du football professionnel.

L’auteure analyse la responsabilité civile du guide de montagne en droit suisse à la lumière des risques inhérents aux sports de montagne et de leur acceptation par les pratiquants. L’étude examine les fondements contractuels et délictuels de la responsabilité, ainsi que les principales conditions d’engagement et clauses professionnelles applicables. Une approche comparative avec les droits allemand et autrichien permet de mettre en perspective les solutions retenues. Enfin, l’étude met en évidence le rôle des assurances responsabilité civile dans la gestion des accidents et des sinistres.

TF – La Radio Télévision Suisse alémanique (SRF) n’a pas violé l’obligation de diversité prévue par le droit de la radiodiffusion à l’art. 4 al. 4 LRTV avec les reportages télévisés diffusés entre le 14 février et le 14 mai 2024 sur les manifestations dans les universités américaines et suisses en relation avec la guerre à Gaza. (Arrêt 2C_313/2025)

Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Dans la PA30+, il entend accroître la sécurité alimentaire de la Suisse. Pour y parvenir, il compte offrir une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale aux agriculteurs ainsi qu’augmenter la création de valeur et l’efficience dans l’utilisation des ressources. Parallèlement, l’agriculture assumera, avec les transformateurs de denrées alimentaires, le commerce de détail et les consommateurs, davantage de responsabilités pour garantir la durabilité du secteur agroalimentaire. La procédure de consultation durera jusqu’au 8 décembre 2026.

Les offices cantonaux des poursuites livreront dorénavant leurs données statistiques relatives à l’utilisation du réseau e-LP dès le 30 septembre, et ce afin que l’Office fédéral de la justice (OFJ) puisse leur adresser en temps utile les factures de l’exercice en cours. L’ordonnance révisée du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites entrera en vigueur le 15 septembre 2026.

Le 1ᵉʳ octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la République du Kosovo. Le Conseil fédéral a arrêté le 2 septembre 2026 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues au titre de l’accord.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.