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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Bases légales
• 2.1. Confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP)
• 2.2. Créance compensatrice (art. 71 CP)
• 2.3. Distinction entre la confiscation au sens étroit et la créance compensatrice (art. 70 et 71 CP)
• 3. Calcul de la créance compensatrice – Approche théorique
• 3.1. Principes essentiels et déductibilité des charges
• 3.1.1. Principe de la valeur brute ou nette ?
• 3.1.2. Déductibilité des charges ?
• 3.1.2.1. Les charges directes, indirectes, fixes et variables
• 3.1.2.2. Les paiements corruptifs
• 3.1.2.3. Les amortissements des immobilisations et provisions
• 3.1.2.4. L’impôt sur le bénéfice
• 3.1.2.5. Les bonus des employés
• 3.1.2.6. Les dividendes
• 3.1.2.7. L’appel d’offre
• 3.2. Avantages accessoires
• 3.2.1. Les services après-vente
• 3.2.2. Les avantages futurs
• 3.2.3. Les autres formes d’avantages (difficilement chiffrables)
• 3.3. Gains financiers générés par le produit du crime (intérêts)
• 3.4. Solvabilité de l’entreprise
• 3.5. Conclusion (tableau récapitulatif)
• 4. Calcul de la créance compensatrice – Approche pratique
• 4.1. Procédure ordinaire
• 4.1.1. Cas pratique
• 4.2. Procédure par estimation
• 4.2.1. Estimation sur la base des paiements corruptifs
• 4.2.2. Estimation sur la base de critères communs de calcul
• 4.2.2.1. Application de la marge EBITDA
• 4.2.3. Conclusion (tableau récapitulatif)
• 5. Conclusions finales