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Table des matières

• 1. Le renvoi à l’autorité de première instance
• 1.1. Le système légal
• 1.2. Les attestations notariées
• 1.2.1. La force probante
• 1.2.2. Contenu de la déclaration de l’officier public
• 1.3. Les déclarations et les preuves apportées par l’acquéreur
• 1.4. Les charges et les conditions
• 2. L’acquisition par une personne morale et l’acquisition de parts d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles
• 2.1. La personne morale sujet de l’acquisition
• 2.2. La personne morale objet de l’acquisition
• 2.3. Les attestations notariales
• 3. Acquisition d’un établissement stable (art. 2 al. 2 litt. a LFAIE)
• 3.1. La notion d’établissement stable
• 3.2. L’acquisition d’un logement en lien avec un établissement stable
• 3.3. L’acquisition d’une surface de réserve
• 3.4. Terrains non construits
• 3.5. Le renvoi à l’autorité de première instance
• 4. L’acquisition par un étranger domicilié en Suisse (personne physique)
• 4.1. La notion de domicile
• 4.2. Acquisition avant la prise de domicile
• 4.3. Changement de domicile – Droit acquis
• 4.4. Le renvoi à l’autorité de première instance
• 4.4.1. L’acquisition d’une résidence principale (art. 2 al. 2 litt. b LFAIE)
• 4.4.2. L’acquisition par un ressortissant d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE au bénéfice d’un permis B
• 4.4.3. L’acquisition d’une résidence secondaire par un frontalier
• 5. Le financement de l’acquisition
• 5.1. Le principe
• 5.2. Le financement hypothécaire – Attestations bancaires
• 6. Conclusion