Peu de progrès ont été réalisés en matière d'atténuation du réchauffement climatique, malgré l'accord de Paris de 2015 sur la lutte contre le changement climatique d'origine humaine. Les flux financiers, qu'ils soient nationaux ou internationaux, publics ou privés, doivent contribuer à trouver un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer la résilience climatique et de prendre en compte les aspects de durabilité dans les décisions d'investissement. Les réglementations dans le domaine du conseil en investissement et de la gestion de portefeuille peuvent aider à orienter les décisions vers la « finance durable » et à éviter le « greenwashing ». (xf)

La contribution démontre au travers d’exemples jurisprudentiels la nécessité de soumettre les créances d’un artisan au régime de la prescription générale prévue à l’art. 127 CO.

Le deuxième symposium ZLS sur le greenwashing a eu lieu le 3 novembre 2023 à Zurich. Il s'est concentré sur les efforts visant à trouver des solutions pour réglementer le greenwashing. Cet article rend compte du colloque et résume les exposés des expertes et experts. (xf)

TF – La peine de 6 ans d’emprisonnement prononcée contre un ressortissant suisse pour tentative d’homicide volontaire est définitive. Le Tribunal fédéral rejette son recours contre sa condamnation par la justice zurichoise. Lors d’une dispute après un Noël d’entreprise à Dübendorf (ZH) en 2019, il avait écrasé un collègue avec sa voiture. (Arrêt 6B_1066/2023)

TF – Le recours d’un manifestant qui se plaignait d’avoir été bousculé par un policier est irrecevable. Le Tribunal fédéral estime qu’il n’a pas été victime d’un traitement inhumain et dégradant. Les faits s’étaient déroulés lors d’un cortège de cyclistes organisé par Critical Mass dans les rues de Genève à fin juin 2020. (Arrêt 7B_10/2023)

TF – Le Gouvernement soleurois a approuvé à raison le plan d’aménagement du nouveau quartier « Olten SüdWest ». Cela est une conséquence d’une décision du Tribunal fédéral. Ce dernier a admis un recours de la ville contre une décision contraire du tribunal cantonal administratif. (Arrêt 1C_530/2022) (sl)

TF – Le gouvernement grison aurait dû commander une expertise avant d’approuver le plan d’affectation et l’autorisation de défrichement pour les projets de ponts suspendus « Aventura Alvra » sur les gorges de la Schin, dans la vallée de l’Albula. Le Tribunal fédéral annule ces décisions et renvoie le dossier au Conseil d’Etat. (Arrêt 1C_315/2022)

TF – L’office zurichois des migrations a retiré à tort l’autorisation d’établissement d’un Kosovar, constate le Tribunal fédéral. L’office s’est basé sur une condamnation qui avait déjà été prise en compte lors de l’examen d’une éventuelle expulsion. (Arrêt 2C_305/2023)

TF – Le Tribunal fédéral juge « plutôt clémente » la peine de six ans et deux mois de prison prononcée contre un Lucernois qui avait tiré sur un groupe de jeunes avec son fusil d’assaut. Il rejette intégralement son recours. (Arrêt 6B_637/2023)

TF – Le Ministère public fribourgeois a classé à bon droit la procédure après un accident de luge au Lac Noir, confirme le Tribunal fédéral. En 2020, une femme s’était grièvement blessée après avoir heurté un piquet en bois. Contrairement à ses affirmations, cet obstacle était suffisamment signalé par une natte orange. (Arrêt 7B_11/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral approuve l’inscription comme personne à risque d’un collaborateur du Département fédéral de la défense. Ce dernier s’était fait remarquer par des messages sur les réseaux sociaux. Il avait aussi envoyé des informations classifiées et peint de son propre chef des limitations à 30 km/h sur la chaussée. (Arrêt A-1369/2023)

TAF – Des entreprises de construction se sont entendues pendant des années en violation de la loi sur les cartels. Le Tribunal administratif fédéral confirme en substance une nouvelle décision essentielle de la Commission de la concurrence concernant le domaine de la construction dans le canton des Grisons. (Arrêts B-3096/2018, B-3097/2018 et B-3290/2018)

TPF – L’ancien ministre gambien de l’intérieur Ousman Sonko reste détenu pour motifs de sûreté jusqu’à l’ouverture début janvier de son procès pour crimes contre l’humanité. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rejette son recours. (Arrêt BH.2023.17)

Le 1ᵉʳ janvier 2024, l’ordonnance du Conseil fédéral concernant les accords dans le secteur automobile entrera en vigueur. Le Conseil fédéral y réglemente certains aspects du commerce et des services dans le secteur automobile. Dans sa note explicative, la Commission de la concurrence (COMCO) fournit une aide à l’interprétation pour les entreprises.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2023.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2023. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.