Chère lectrice, cher lecteur,
La violence domestique et le harcèlement sont momentanément de nouveau sous le feu des projecteurs dans les médias. Dans ces cas, la protection de la personnalité en droit civil est assurée par l'article 28b CC entré en vigueur le 1er juillet 2007. Raphael Zingg saisit cette occasion pour présenter cette nouvelle norme en détail.
«Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier (p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceux-ci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.» Par cette disposition de l'article 57b al 1 LCR, le législateur a expressément interdit l'usage de détecteurs de radars. Les nouvelles générations d'appareils fonctionnent en tant que systèmes de navigation complétés d'informations sur la localisation des radars. Le Prof. Hans Giger plaide pour une nouvelle appréciation de cette sorte de « détecteurs de radars » qui – comme les contrôles de police – sont avant tout au service de la sécurité du trafic automobile.
Quelle est la responsabilité des fournisseurs d'hébergement et d’accès quand ils permettent de diffuser sur un site web des données constitutives d'infraction ? Plusieurs Etats dont ceux de l'Union européenne ont pris des mesures pénales pour lutter contre ce type de comportement lorsqu'il est intentionnel. En Suisse, le Conseil fédéral a récemment renoncé à légiférer, au motif que le droit en vigueur est suffisant. Alexandre Böhler dans son analyse du droit pénal général et de la jurisprudence démontre toutefois que la cybercriminalité est parvenue aux confins de notre système légal.
La prochaine édition de Jusletter paraîtra le 18 août 2008. Nous profiterons de cette pause pour effectuer quelques travaux de maintenance de notre système.
Bonnes vacances.
Avec nos meilleures salutations
| Isabelle Clerc |
