Les nouveaux projets législatifs à la lumière de la jurisprudence récente en matière de whistleblowing
Un intérêt croissant est porté à la protection de l’employé qui découvre ou soupçonne dans le cadre de son travail ou de ses fonctions des faits contraires aux mœurs, illicites ou portant atteinte à un intérêt public et souhaite les signaler (« whistleblowing »). Les auteurs discutent des projets législatifs en cours en la matière et les mettent en perspective de la jurisprudence récente.
Table des matières
- I. Le « whistleblowing », phénomène de mode ?
- II. Les projets législatifs en cours
- A. L’avant-projet d’article 321abis CO
- 1. Les faits susceptibles d’être signalés
- 2. Le choix de l’interlocuteur
- 3. Le secret professionnel et les lois spéciales
- B. Le projet d’art. 22a LPers
- III. La jurisprudence
- A. ATF 127 III 310
- B. Arrêt 4A_2/2008
- 1. Résumé des faits
- 2. Résumé des considérants
- 3. Commentaire
- a. Mise en place d’une procédure de « whistleblowing » et rôle de l’avocat de la banque
- b. Dédommagement de l’employé
- c. Double effet pervers de l’absence de procédure claire
- IV. Conclusions
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