Jusletter

Achat direct d’appareils auditifs par l'AVS et l'AI refusé

Le Tribunal administratif fédéral donne raison aux fabricants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Achat direct d’appareils auditifs par l'AVS et l'AI refusé, in : Jusletter 16 février 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a mis le holà à l’appel d’offres concernant l’achat direct d’appareils auditifs par l’AVS et l’AI. Selon les juges, il manque une base légale suffisante à cette pratique censée réduire les coûts (arrêt B-6177/2008).
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