Bianka S. Dörr /
Margot Michel
Analyse des Entwurfs einer neuen Regelung in der Schweiz unter Bezugnahme auf Regelungen in ausgewählten europäischen Ländern
Le Conseil fédéral a soumis février dernier à consultation un projet de loi sur la règlementation d’une autorisation restrictive du diagnostic préimplantatoire (DPI). Ce projet de loi, qui ne veut autoriser le DPI qu’avec des conditions très strictes, est dans la présente contribution, discuté et apprécié avec critiques au regard de cette problématique fondamentale et en comparaison avec les règlementations d’autres pays européens. (if)
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Domaines juridiques: Procréation médicalement assistée
Leila Ghassemi Farreras /
Daniel Kraus
L’article se penche sur la révision récente de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI). Il examine plus précisément les innovations apportées par la loi pour traiter les inventions dans le domaine biotechnologique et la délivrance des brevets suisses.
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Domaines juridiques: Droit des brevets, Génétique humaine. Biotechnologies
Odile Pelet
En 2003, un professeur, éminent urologue, donnait une conférence à l'Université de Boston. À l'heure des questions, il a exprimé l'avis qu'un homme qui souhaitait rester sexuellement actif à moyen terme devait absorber quotidiennement un quart de comprimé de Viagra. Il est apparu par la suite que ce professeur était lié financièrement à Pfizer. Si ce spécialiste perçoit une rémunération pour chaque boîte supplémentaire de Viagra vendue à la suite de sa conférence, le biais paraîtra évident. S'il est un actionnaire important de la société, ses motivations doivent-elles être mises en doute ? S'il possède quelques actions de la firme, est-il légitime de questionner son objectivité ? Peut-on, dans chacun de ces cas, parler de conflit d'intérêts ? Si oui, faut-il tolérer ce conflit ? Faut-il l'interdire ? Faut-il le déclarer ? Est-il possible de l'éviter complètement ? C'est à toutes ces questions que cette contribution tente de répondre.
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Domaines juridiques: Droit de la santé
Barbara Novak /
Damjan Korošec
La présente contribution commente la nouvelle loi slovène sur les droits des patients, entrée en force en février 2008. Cette loi contient une règlementation détaillée et actuelle des prérogatives des patients et concrétise au niveau législatif de nombreux droits fondamentaux des patientes et patients. (if)
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Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Droit étranger
Jean Perrenoud
« Médecin et droit médical » est un manuel qui offre au personnel de la santé, mais aussi au patient et au juriste, des réponses précises sur les différents sujets actuels en droit médical. La présente recension se penche plus précisément sur la 3ème édition de cet ouvrage qui vient de paraître.
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Domaines juridiques: Droit de la santé
Albert Evrard Ed.
L'auteur, un chercheur belge des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, nous offre une lecture intéressante de deux ouvrages étrangers sur la vieillesse, la vulnérabilité et la démence.
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Domaines juridiques: Droit de la santé, Personnes âgées et santé
Cédric Baume /
Nathalie Brunner /
Béatrice Despland /
Johanne Gagnebin /
Leila Ghassemi Farreras /
Olivier Guillod /
Daniel Kraus /
Jean Perrenoud /
Dominique Sprumont
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009.
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Domaines juridiques: Droit de la santé, Publications
Jurius
TF – Un Schaffhousois écope d’une condamnation pour escroquerie après avoir écoulé de fausses pilules d’ecstasy qu’il avait concoctées lui-même. Au lieu de substances euphorisantes, elles contenaient un mélange d’eau, de calcium et de fortifiants. (arrêt 6B_316/20099)
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Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
Jurius
TAF – Le recours à la biométrie à l'entrée des piscines et des centres de loisirs doit obéir à des règles strictes. Le Tribunal administratif fédéral partage les réticences du Préposé fédéral à la protection des données. (arrêt A-3908/2008)
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Domaines juridiques: Protection des données
Jurius
TAF – Un ex-professeur du Département de chimie de l'EPFL a gagné devant le Tribunal administratif fédéral son procès contre son ancien employeur. Initialement, l'École polytechnique lui avait réclamé plus de 400'000 francs. (arrêt A-286/2007)
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Domaines juridiques: Droit du travail
Jurius
TAF – Evincées par l’Office fédéral des routes (OFROU), plusieurs entreprises de construction romandes dénoncent des « couacs » dans l’adjudication des travaux de l’A9. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral se prononce contre un arrêt du chantier. (décision incidente B-4657/2009)
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Domaines juridiques: Droit des marchés publics
Jurius
Le Conseil fédéral envisage d'adapter la protection des données en Suisse à l'acquis de Schengen. À cette occasion, l'indépendance du Préposé à la protection des données sera également renforcée. Néanmoins, ceci n'est pas accueilli dans la consultation par tout le monde avec le même enthousiasme.
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Domaines juridiques: Protection des données
Jurius
Les allègements fiscaux pour les familles devraient entrer en vigueur en 2011, et non en 2010 déjà. Les partisans du forcing ont échoué lundi au Conseil des Etats à avancer d'un an l'application du nouveau barême parental. Les défenseurs des mères au foyer ont aussi fait chou blanc.
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Domaines juridiques: Droit fiscal
Jurius
L'inflation devrait moins plomber la facture d'impôts des contribuables dès 2011. Sans opposition, le Conseil des Etats a opté mardi pour une compensation annuelle de la progression à froid sur le plan fédéral, mais il n'a pas voulu introduire la réforme au pas de charge.
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Domaines juridiques: Droit fiscal
Jurius
Bien qu'il ait adopté le nouveau barême parental, le Conseil des Etats refuse de faire une croix sur les options abandonnées en cours de route. Comme la veille avec l'imposition individuelle, chère à la gauche et au PLR, il a soutenu mardi un texte PDC en faveur du splitting partiel.
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Domaines juridiques: Droit fiscal
Jurius
L'initiative populaire exigeant que les traités internationaux touchant des domaines importants soient soumis en votation a été déposée mardi à Berne par l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Le but est de « renforcer les droits populaires et stopper l'adhésion sournoise à l'UE ».
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Domaines juridiques: Droits politiques, Politique extérieure. Relations internationales