Jusletter

Du 12 au 15 novembre 2013 se déroulera, à Johannesburg, la 4è Conférence mondiale sur le dopage et le sport. Dans le cadre de celle-ci, le nouveau Code mondial antidopage (2015 WADA Code) devrait être adopté. Cet article retrace les étapes du processus de consultation qui a abouti au projet final et met en lumière les principales innovations qu’il contient. Les auteurs examinent si et dans quelle mesure les objectifs proclamés au cours du processus de révision ont été atteints. Un regard critique sera aussi porté sur certaines modifications, notamment lorsque leur application pratique paraît problématique. La table en annexe montre l’évolution des articles clés du Code au fil des quatre versions.

La fusion de plusieurs entreprises de construction sous la forme d'une communauté de soumissionnaires est aujourd'hui une pratique courante dans la mise en œuvre de projets d'infrastructure et d'autres projets majeurs dans la branche de la construction. L’admissibilité de telles pratiques en droit des cartels risque d'être modifiée par la révision planifiée du droit des cartels. La contribution examine la problématique de ces communautés au vu du droit actuel et en regard des sous-enchères ou des sur-enchères. Les auteurs se posent également la question du droit à d’éventuels dommages-intérêts suite à de telles offres. Finalement, les auteurs analysent les conséquences de la révision du droit des cartels sur les communautés de soumissionnaires. (sl)

La question des relations entre droit suisse et droit international est au cœur de l’actualité. Cette contribution aborde la problématique des relations entre droit international et droit interne en analysant le chiffre IV de l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». L’initiative de mise en œuvre a formellement abouti le 5 février 2013 et entend notamment faire prévaloir les dispositions qui régissent l’expulsion du territoire suisse sur les normes du droit international qui ne sont pas impératives.

Le législateur fédéral a, lors de la révision des droits réels, fondamentalement modifié la question de la prise en charge des frais en cas de transport d’une servitude de conduite. En l’absence de dispositions transitoires spécifiques, la réponse à la question relative à la prise en charge des frais doit se baser sur les principes généraux. (sl)