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4 novembre 2013

Chère lectrice, cher lecteur,
 
En détention, les détenus sont astreints au travail. Dans son arrêt du 18 juillet 2013, le Tribunal fédéral a estimé que cette obligation perdure même en ce qui concerne les personnes ayant atteint l'âge de la retraite. Benjamin Amsler et Julien Délèzecommentent cette décision au regard des principes régissant l'exécution des peines et des fonctions du travail pénitentiaire.
 
Les questions entourant la problématique des rétrocessions ainsi que la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral ne laissent pas les médias suisses indifférents. Philip Haberbeck analyse la question de savoir si les principes développés par le Tribunal fédéral et relatifs au devoir de restitution en ce qui concerne des rétrocessions dans les relations avec un gestionnaire de fortune sont également applicables aux relations de conseils en placement.
 
En pesant les chances et les avantages ainsi que les risques et les inconvénients de l'auto-régulation et sur fond de projets actuels de révisions législatives, Urs Zulaufaffirme qu'il y a un avenir pour l'auto-régulation dans le droit des marchés financiers en Suisse, contrairement à ce que pourrait laisser penser la tendance internationale. Il faut cependant quelques conditions préalables. Ainsi, l'auto-régulation a besoin, pour sa crédibilité et son efficacité, d'une interaction étroite des organisations d'auto-régulation et des autorités, notamment de la FINMA : « Co-régulation au lieu d'auto-régulation ». Il n'y a par contre pas de place pour l'auto-régulation dans les domaines d'importance fondamentale : seule la législation formelle est ici admise.
 
Ivo von Arx, Dr en droit, propose une fois de plus (cf. Ivo von Arx, Australiens «implied freedom of political communication» – mit vergleichenden Bezügen zur Schweiz, in : Jusletter 17 décembre 2012) un aperçu du système politique et juridique australien. Dans cette contribution, il se penche sur la démocratie en Australie.
 
Finalement, nous sommes heureux d'accueillir le Prof. Gerhard Fiolka, Dr en droit, en tant que rédacteur dans le domaine du droit de la circulation routière. Bienvenue dans l'équipe de rédaction de Jusletter !
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
 
   
Simone Kaiser Sandrine Lachat
Avocate,
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter		 lic.iur, DESS Crim.,
Responsable Jusletter Suisse romande

    Commentaires d'arrêts

    • Benjamin Amsler / Julien Délèze

      L’astreinte au travail en prison, jusqu’à quand ?

      Arrêt du Tribunal fédéral 6B_182/2013 du 18 juillet 2013, prévu pour publication

      Par son arrêt du 18 juillet 2013, le Tribunal fédéral rejette le recours d’un condamné âgé de 65 ans estimant ne plus devoir travailler en détention vu son âge. En considérant que les principes d’assistance nécessaire et de lutte contre les effets nocifs de la privation de liberté priment sur la resocialisation du détenu, le Tribunal fédéral consacre une négation de l’existence d’une retraite pour les prisonniers. Cette contribution s’arrête sur l’argumentation de la Haute Cour, spécialement celle relative à la normalisation des conditions de détention et au regard des assurances sociales, ainsi que certaines implications futures de la solution retenue. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté

    • Contributions

    • Philipp Haberbeck

      Überlegungen zur Retrozessions-Thematik bezüglich Anlageberatungsverhältnisse

      La jurisprudence du Tribunal fédéral suisse au sujet de la restitution des rétrocessions s’est jusqu'à présent référée exclusivement aux contrats de gestion de fortune. Dans son dernier arrêt, la question du devoir de restitution des rétrocessions lors d’autres contrats ne s'est pas posée, et le Tribunal fédéral n’y a donc pas apporté de réponse. Dans sa contribution, l’auteur affirme que la pratique de la restitution des rétrocessions développée par le Tribunal fédéral dans le contexte de la gestion de fortune trouve également application aux relations de conseil en placement. (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Mandat, Droit bancaire
    • Urs Zulauf

      Koregulierung statt Selbstregulierung

      Erfahrungen mit der Selbstregulierung im Schweizer Finanzmarktrecht seit der Finanzkrise von 2007

      Cette contribution dépeint l’état de l’autorégulation dans le droit suisse des marchés financiers. Les principales raisons motivant les auto-régulations et les relations entre la FINMA et les auto-régulateurs y sont détaillées. Partant de quatre projets législatifs actuels, la contribution montre que l’auto-régulation se justifie aussi à l’avenir, si certaines conditions-cadre sont établies. L’auto-régulation nécessite ainsi, pour être crédible et efficace, une collaboration étroite des organismes privés d’auto-régulation et en particulier de la FINMA (« Co-régulation plutôt qu’auto-régulation »). Pour des sujets fondamentaux, une législation formelle est pourtant nécessaire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance

    • Essais

    • Ivo von Arx

      Demokratie in Australien

      La plupart des citoyens australiens n’ont que peu de contact avec la politique. Les communiqués de médias relatifs aux décisions du gouvernement ainsi qu’aux débats et élections parlementaires constituent la source principale d’information. La politique se fait principalement dans les institutions, soit dans le parlement et dans le gouvernement. Le système et les institutions politiques australiens sont basés sur le modèle de la démocratie britannique et sur le fédéralisme américain. Cette solution mixte constitue un objet d’analyse intéressant. (bd) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Essais
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit comparé

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Objectivité relative pour les émissions politiques

      TF – Une émission politique ne doit pas aborder tous les aspects d’un sujet pour être objective au sens de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Le Tribunal fédéral accepte un recours de la SSR, visée par une plainte après un débat mené sur le plateau d’Arena. (Arrêt 2C_321/2013) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
    • Jurius

      Chauffard condamné à la prison ferme

      TF – Un chauffard zurichois passera trois ans et demi derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a confirmé cette peine de prison, qui sanctionne plus d'une dizaine de graves infractions au Code de la route. (Arrêt 6B_499/2013) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Marge de tolérance zéro

      TF – Un automobiliste dont l'alcootest révèle un taux légèrement supérieur à 0,5 pour mille ne peut plus contester ce résultat s'il le signe. Le Tribunal fédéral lui dénie toute possibilité d'invoquer ultérieurement une marge de tolérance pour contester l'infraction. (Arrêt 6B_186/2013) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière

    • Sessions

    • Jurius

      Aargauer Verwaltungsgericht bestätigt Rayonverbot gegen Hooligan

      Urteil vom 17. Oktober 2013 – Verwaltungsgericht, 2. Kammer

      Le 17 octobre 2013, le juge unique compétent du tribunal administratif d’Argovie a rejeté la plainte d'un homme qui avait allumé un engin pyrotechnique, le 2 juin 2013, lors d'une fête après un match du FC Aarau ; la police cantonale lui avait alors signifié une interdiction d’assister aux matches de foot à l’avenir. La question controversée était de savoir si l’acte commis pouvait être qualifié de violent. (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre
    • Jurius

      Audition sur la révision de l’OEne

      L’Office fédéral de l’énergie a ouvert la procédure d’audition concernant une révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie. Cette révision prévoit des prescriptions d’efficacité plus sévères pour différents appareils électriques ainsi qu’une étiquette-énergie obligatoire pour les machines à café et les pneus. L’audition dure jusqu’au 17 janvier 2014. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Or destiné au placement exonéré de la TVA

      Dès 2014, toutes les formes dʼor destinées au placement seront soumises au même traitement fiscal et exonérées de la TVA. Afin dʼéliminer toute incertitude, le Conseil fédéral a adapté lʼordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée en conséquence. Par la même occasion, il lʼa complétée en ajoutant la catégorie professionnelle des hygiénistes dentaires à la liste des professions du secteur de la santé, dont les traitements sont exclus du champ de lʼimpôt. Cette modification correspond à la pratique administrative appliquée depuis de nombreuses années. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
    • Jurius

      « Comptabilité – banques » : audition

      Suite à la révision du droit des obligations dans le domaine de la comptabilité, les prescriptions correspondantes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières ont dû être adaptées. Le Département fédéral des finances soumet à audition la nouvelle version de l’ordonnance sur les banques et la FINMA, sa nouvelle circulaire. Les auditions dureront jusqu’au 31 décembre 2013. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit commercial, Droit des sociétés
    • Jurius

      Circulaires FINMA pour la mise en œuvre de Bâle III

      La FINMA a adapté ses circulaires afin qu’elles correspondent à la mise en œuvre de Bâle III. Les modifications entreront en principe en vigueur au 1er janvier 2014, avec un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2014. De plus, les prescriptions de publication au jour de référence du 31 décembre 2013 sont précisées, particulièrement en ce qui concerne le volant anticyclique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance

    • Gesetzgebungsübersicht