Le 23 septembre 2013, la Commission de la concurrence a publié une recommandation relative à la libre circulation des notaires. Il pourrait en résulter, en lien avec l’avant-projet de révision du Titre final du CC du 14 décembre 2012, des changements significatifs dans le domaine du notariat. Dans leur contribution, les auteurs expliquent la situation actuelle, sur laquelle sont basés les débats relatifs à l’avenir du notariat en Suisse. Finalement, un aperçu des art. 55ss de l’avant-projet de révision du Titre final du CC est donné. Il convient également de souligner la nécessité d’une vue globale, ce qui manque jusqu’à présent. (sl)

Après une série de décisions de la CJUE du 24 mai 2011, la légitimité du notariat selon le droit européen, en particulier sous l'aspect de la liberté d’établissement, se trouve au centre des débats, non seulement en Allemagne, mais également dans d’autres pays. Il est par conséquent utile d'examiner l'impact des exigences du droit européen sur l’organisation du notariat. Une attention particulière devrait être accordée à la question centrale des exigences qualitatives pour les notaires. (sl)

La CJUE a constaté que l’exigence de nationalité imposée aux notaires par plusieurs Etats membres de l'UE est incompatible avec la liberté d'établissement. Selon les décisions rendues, il n’y a cependant aucun marché intérieur illimité dans ce domaine, et il ne peut pas non plus y avoir d’ingérence dans l’autonomie organisationnelle des Etats membres. Une comparaison de la situation en Autriche et en Italie montre de nombreuses divergences par rapport à la situation en Suisse, ce qui explique pourquoi la prise en compte des différences cantonales semble ici nécessaire. Une proposition de réforme de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles pourrait apporter des innovations. (sl)

Le notaire suisse, dans le cadre de son activité d’établissement d’actes authentiques, remplit une fonction publique, et est par conséquent exclu du champ d’application de l’accord de libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne et de la loi sur le marché intérieur. La CJUE a pourtant constaté dans une série de décisions que le notaire indépendant européen peut faire valoir la libre circulation des personnes. La contribution analyse la question de savoir quels sont les impacts des décisions de la CJUE sur la Suisse et quelle liberté de circulation des notaires doit être prise en compte dans le cadre des relations inter-cantonales. (sl)

Le symposium de l’Institut du droit notarial et de la pratique notariale a eu lieu le 18 octobre 2013 à l’Université de Berne. Le thème de ce symposium était l’avenir du notariat en Suisse. La contribution résume les interventions qui ont eu lieu durant cet évènement. (sl)

TF – Interné à Champ-Dollon, un colonel égyptien peut être placé dans un établissement psychiatrique. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise et déboute le Ministère public cantonal, qui plaidait le maintien en établissement fermé. (Arrêts 6B_538/2013 et 6B_563/2013)

TF – L’indemnité octroyée à l’ex-président du Tribunal cantonal de Schwyz, Martin Ziegler, est définitive. Le Tribunal fédéral a débouté trois citoyens, qui demandaient que cette décision soit soumise au référendum obligatoire. (Arrêt 1C_261/2012)

TF – Le canton d’Argovie devra traiter le contenu d’un recours contre des decisions financières de la ville d’Aarau. Selon le Tribunal fédéral, le délai de trois jours n’a pas encore commencé à courir avec la publication des décisions sur Internet. (Arrêt 1C_577/2013) (sl)

La Commission de la concurrence (COMCO) a clos, en date du 21 octobre 2013, l’enquête ouverte le 6 juin 2011 sur la mise en œuvre de la nouvelle politique de livraisons de Swatch Group. En date du 8 juillet 2013, elle a refusé le premier accord amiable conclu entre son Secrétariat et Swatch Group. Elle approuve désormais l’accord qui vient d’être négocié. En outre, une clause a été conclue en faveur des PME, afin d’éviter certaines situations difficiles.

Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le Message sur la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de lʼimpôt. Toutes les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct seront dorénavant examinées par les cantons. La Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.

La Confédération renforce son action contre la traite des êtres humains. Elle pourra à l’avenir prendre elle-même des mesures de prévention et soutenir les mesures mises en œuvre par des organisations de la société civile. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 23 octobre 2013, une ordonnance qui précise les modalités.

Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le Message sur l’initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt ». Il recommande de rejeter l’initiative et de ne lui opposer aucun contre-projet. Les familles doivent continuer d’être soutenues essentiellement à l’aide d’instruments ne relevant pas du droit fiscal.

Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modéré. Grâce à cette modification, les maîtres d’ouvrage d’utilité publique pourront demander des prêts à taux préférentiels non seulement pour investir dans des constructions, mais également pour acquérir des terrains. La promotion de la construction de logements d’utilité publique s’inscrit dans le train de mesures de politique du logement adopté par le Conseil fédéral au mois de mai 2013.

Le Conseil fédéral a adopté, le 23 octobre 2013, une modification de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales. Les exploitations qui fabriquent du biogaz servant de carburant pour la production d’électricité seront dorénavant soumises à l’impôt sur les huiles minérales. Le biogaz servant à la production d’électricité pourra bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales si des exigences minimales sont remplies sur les plans écologique et social.

Dans le Message quʼil a adopté le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral recommande dʼaccepter lʼinitiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Les objectifs de politique fiscale de lʼinitiative rejoignent ceux du Conseil fédéral, à savoir éliminer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage.

Les installations photovoltaïques et les petites centrales hydroélectriques mises en service après le 1er janvier 2014 ne bénéficieront plus que pendant 20 ans au lieu de 25 de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). A l’avenir, ils devront être adaptés, à intervalles réguliers, à l’évolution des prix des modules photovoltaïques. D’autre part, les étiquettes-énergie de certains appareils électriques seront adaptées aux innovations de l’UE.