Chère lectrice, cher lecteur,
Si l’on suit de manière conséquente le nouveau droit de la protection de l’adulte, la jurisprudence et la doctrine, il apparaît que lors d’une atteinte médicale ce n’est pas l’exigence du bien-être des patients, mais le respect de leur consentement qui a la valeur suprême. Regina Aebi-Müller analyse la notion d’incapacité de discernement dans un contexte médical en mettant l’accent sur le traitement d’un patient incapable de discernement. D’un point de vue juridique, le consentement d’une personne incapable de discernement n’est pas valable, ce qui explique pourquoi un tel patient doit avoir un représentant, à moins qu’une directive anticipée directement applicable soit exceptionnellement disponible. La notion de capacité de discernement est par conséquent d’une importance centrale. Une étude actuelle démontre pourtant que les règles établies par le législateur suisse sont difficiles à suivre par la pratique médicale.
Le nouveau droit comptable a été adopté par le Parlement le 23 décembre 2011 ; le Conseil fédéral, après le délai référendaire, l’a mis en vigueur au 1er janvier 2013 (voir l’édition spéciale relative au droit comptable, in : Jusletter 21 octobre 2013). Après une période de transition, les premières clôtures de comptes selon le nouveau droit devront être présentées en 2015 pour les PME et en 2016 pour les groupes de sociétés. Diana Oswald nous démontre que les nouvelles dispositions ancrées aux art. 957ss CO ne changent rien aux enregistrements à effectuer.
Géraldine Mayor déplore le fait que le traitement somatique et psychiatrique des détenus ne soit pas toujours garanti, en raison d’un manque de ressources et de personnel qualifié. Le CP ainsi que la dignité des êtres humains demandent pourtant de procurer aux détenus un traitement médical adapté.
Cyrill Schäke se penche sur les thèmes du commerce en ligne, des communautés de travail et des dénonciations spontanées à l’étranger comme en Suisse, à l’occasion de la Journée de l’association d’études en droit des cartels.
Nous sommes heureux d’accueillir Monsieur Cipriano Alvarez, avocat et médiateur, ainsi que chef de la division droit à l’Office fédéral du logement à Berne, en tant que rédacteur Jusletter. Il sera en charge du droit du bail à loyer et du bail à ferme.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
