Chaque année en automne, la discussion se répète : faut-il ou non se faire vacciner contre la grippe ? Cette question revêt une importance particulière lorsqu’elle est posée à des professionnel-le-s de la santé puisque ceux-ci peuvent être en contact direct avec des patients présentant un risque particulier de contracter une forme sévère de la maladie. Bien que ce danger soit connu, se faire vacciner ne constitue pas une démarche logique systématiquement adoptée par les professionnel-le-s de la santé et l’introduction d’une éventuelle obligation de vaccination pour cette catégorie de personnes soulève une vive controverse.

La contribution traite des opérations chirurgicales de réassignation du sexe biologique, respectivement de changement de sexe biologique, faites sur le petit enfant/sur l’enfant en bas âge présentant une variation du développement sexuel (VSD/DSD), le terme « intersexualité » devant être évité. Dans le cadre de l'expertise juridique de ces atteintes irréversibles à la personnalité de l'enfant, les aspects jouant un rôle particulièrement important sont l'évaluation médico-scientifique des atteintes à l'intégrité et les bases légales pour la protection de la personnalité de l'enfant (incapable de discernement) et la portée de l’autorité parentale. La contribution se conclut par une réflexion sur le l’avenir. (nse)

Depuis un certain temps, la révision du droit sur les dispositifs médicaux est régulièrement évoquée à l'intérieur de l'Union européenne. En 2012, la Commission européenne a publié le projet de Règlement européenne sur les dispositifs médicaux qui renforce le droit en vigueur dans de vastes domaines et élargit les obligations incombant aux fabricants de dispositifs médicaux. La contribution se penche sur ce projet de la Commission européenne et du Conseil européen et explique les impacts qu'aura la révision sur le droit suisse des dispositifs médicaux. (nse)

La propagation du virus Ebola en Afrique de l’Ouest au cours de l’année 2014 a mis en évidence les conséquences fatales de la pénurie globale de personnel médical. Dans les pays pauvres, cette pénurie est accentuée par le départ du personnel médical pour les pays industrialisés. Ce phénomène de migration est en grande partie dû aux politiques de recrutement des Etats plus riches qui tentent de remédier à leur pénurie en recourant au personnel médical étranger. La contribution s’intéresse aux violations des droits de l’homme liées à ce phénomène ainsi qu’aux solutions proposées par le code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé.

Cela fait environ un an et demi que les assureurs-maladie proposant l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent disposer d'un service de réception des données certifié. La contribution propose de faire le point sur l'état de la mise en pratique. Il convient en l'occurrence de constater qu'il existe encore quelques zones d'ombre qui demandent une clarification plus détaillée, au vu notamment de la formulation très ouverte de l'art. 59a OAMal et des différences entre la définition des notions figurant dans l'ordonnance du DFI et leur mise en œuvre dans le schéma XML 4.4 du Forum Echange de données. (nse)

Ce livre nous fait découvrir tout un concentré d’assurances sociales sous une forme originale et attractive !

L’auteur recommande aux juristes de lire cet ouvrage de sociologie de la santé qui propose un regard à la fois historique, sociologique et politologique sur la place et l’usage de cinq médecines complémentaires en Suisse. L’ouvrage apporte une contribution précieuse aux débats sur un sujet de grande actualité pour le système de santé helvétique.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2015 et le 1er juillet 2015.

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours dirigé contre le système d'élection au Conseil national. Le système proportionnel prévu par la Constitution fédérale et la loi fédérale sur les droits politiques est conforme aux garanties découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. (Arrêt 1C_322/2015)

TF – Le résultat de la votation populaire fédérale du 14 juin 2015 sur la modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) ne sera pas recompté. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés séparément par quatre personnes. (Arrêts 1C_348/2015, 1C_350/2015, 1C_356/2015, 1C_360/2015)

TF – Condamné à quatre ans et demi de prison pour homicide, en décembre 2012, l’un des deux chauffards de Vernier (GE) reste sous les verrous. Immédiatement après le verdict, le Tribunal correctionnel avait ordonné sa mise en détention en raison d’un risque de fuite. (Arrêt 1B_255/2015)

TF – Des données contenues dans le téléphone portable d'un Argovien suspecté de hooliganisme pourront être examinées par les autorités pénales. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé. (Arrêt 1B_131/2015)

TF – UPC Cablecom, Quickline et Sasag Kabelkommunikation ont la qualité de partie dans la procédure lancée par la Commission de la concurrence contre Swisscom, CT Cinetrade et Teleclub. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours contre cette décision. (Arrêt 2C_1009/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un procureur fédéral qui, après avoir atteint l’âge de la retraite, voulait encore travailler jusqu’à l’expiration de son mandat. Le Ministère public de la Confédération ne voulait pas le maintenir plus longtemps dans ses fonctions (Arrêt A-2970/2015). (nse)

TPF – Le rachat du groupe Schulthess par le suédois Nibe, en 2011, donne lieu à l'une des premières condamnations pour délit d'initié prononcées par le Tribunal pénal fédéral. Un ex-membre du conseil d'administration de la société zurichoise écope d'une peine avec sursis. (Arrêt SK.2015.14)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné quatre hommes à des peines de prison allant de trois ans à cinq ans et huit mois de prison. Ils avaient monté un vaste trafic de cocaïne entre l'Amérique du Sud et des pays européens, dont la Suisse en particulier. (Arrêt SK.2014.34)

La TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L'OFCOM et l'AFC arrivent à cette conclusion après avoir analysé les conséquences de la décision du Tribunal fédéral selon lequel les assujettis ne doivent pas payer de TVA sur la redevance.

Dans le cadre d’une procédure écrite, le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces nouvelles réglementations, introduites dans l’annexe de l’accord bilatéral sur le transport aérien, concernent la sécurité, la sûreté et le service de la navigation aérienne. Elles entreront en vigueur le 15 septembre 2015.