Jusletter
Chère lectrice, cher lecteur,
En juin 2014 s'est ouverte la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services financiers (LSFin). L'objectif principal de cette nouvelle loi est de renforcer la protection en matière de placements pour les clients de prestataires de services financiers (voir également Eugénie Holliger-Hagmann, FIDLEG – Anlegerschutz mit Übergriffen in das Privatrecht, in : Jusletter 13 mai 2013). Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe en vue de la préparation de son message. Rolf H. Weber est d'avis qu'avec la nouvelle réglementation, il s'agit d'informer dans le détail les clients dans les domaines du conseil en placement et de la gestion de fortune. Il conviendrait notamment de procéder à une vérification en termes d'adéquation et du caractère approprié.
Les contrats bancaires portant sur des valeurs patrimoniales non imposées sont-ils valables ? Susan Emmenegger, Thirza Döbeli et Mirjam Fritschi se penchent sur cette modification contractuelle entre les banques suisses et leurs clients initiée par la crise financière. Elles en arrivent à la conclusion que la grande partie des contrats bancaires portant sur le patrimoine non imposé est valable. Bien souvent, l'invalidité de tels contrats échoue déjà du côté de la banque qui n'a pas connaissance de la non-imposition.
Selon la définition figurant dans le Code de procédure pénale, une victime est un lésé qui, du fait d'une infraction, a été atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Priscille Schorer compare la situation actuelle de la victime dans le CPP avec les droits antérieurs dont celle-ci bénéficiait dans la loi sur l'aide aux victimes, et constate que le CPP apporte une amélioration pour certains droits mais en a malheureusement laissé d'autres de côté.
Urs Egli aborde les méthodes de développement dites « méthodes agiles » qui se sont établies ces dernières années au niveau des projets de logiciels. A la conclusion de contrats relatifs à de tels projets, il n'est pas encore possible de décrire jusqu'à la dernière lettre la prestation due par le prestataire, ce qui donne souvent lieu à des discussions. Les méthodes agiles considèrent cette imprécision comme acquise et proposent des approches en vue de gérer cette situation de manière structurée. L'auteur en arrive cependant à la conclusion que, dans le cas de la qualification juridique de contrats portant sur des méthodes agiles et de la conception des contrats, il n'est pas justifié de déroger à l'analyse et à la méthodologie juridiques appliquées jusqu'ici.
Le 19 juin 2015, le Parlement a adopté une modification du Code civil suisse relative à la compensation de la prévoyance en cas de divorce. Roland Pfäffli et Mascha Santschi Kallay se penchent sur l’utilisation de versements anticipés d’avoirs de prévoyance en vue de l’acquisition d’un logement, étant donné que le Conseil fédéral prévoit de supprimer totalement le retrait de capital de la prévoyance professionnelle obligatoire (voir également Roland Pfäffli / Daniela Byland, Pensionskassenvorbezug mit Pferdefuss, in : Jusletter 4 février 2013).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
Résumé
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les tâches contractuelles du prestataire de services financiers varient selon qu'il s'agit d'une opération de simple exécution, de conseil en placement ou de gestion de fortune. La contribution donne un aperçu des critères de délimitation du Tribunal fédéral et présente les tâches du prestataire pour l'opération concernée sur la base de la jurisprudence récente, suivie d'informations sur l'avant-projet de la LSFin, qui désormais ancre une évaluation de l'adéquation et du caractère approprié de la DMIF II, en vue de renforcer la protection du client dans les opérations financières. (nse)
Résumé
Les opérations effectuées sur les valeurs patrimoniales non imposées sont devenues un facteur de risque pour les banques suisses. Aussi recourent-elles de plus en plus à des restrictions de transfert lorsqu'aucune attestation de conformité fiscale n'est fournie par le client. La licéité d'une telle mesure est liée à la question de savoir si des contrats bancaires portant sur des valeurs patrimoniales non imposées sont valables. Les auteures se penchent sur cette question de validité et entendent ainsi apporter une contribution au caractère dogmatique de l'art. 20 CO. (nse)
Résumé
Bien des auteurs de doctrine se sont réjouis de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse (CPP) en 2011. Ils estiment que, tout au long de la procédure pénale, les victimes bénéficient actuellement de bien plus de droits qu’auparavant. Mais qu’en est-il réellement ? La présente contribution compare de manière systématique les droits actuels des victimes dans la procédure pénale à ceux dont elles bénéficiaient selon le régime antérieur de la LAVI, dans le but de déterminer si leur situation s’est plutôt améliorée ou, au contraire, détériorée lors de l’entrée en vigueur du CPP.
Résumé
L'ouvrage constitue la notion clé du contrat d'entreprise. Avec quelle précision faut-il décrire l'ouvrage pour que l'on puisse supposer être en présence d'un contrat d'entreprise ? Et qu'en est-il lorsque la description de l'ouvrage représente une partie significative de la prestation ? En droit de la construction, le contrat de planification a sans conteste un caractère de contrat d'entreprise. Pour les conceptions de logiciels AGILE, dans lesquelles les frontières entre planification et exécution s'entremêlent, cela est remis en cause. A tort, comme le montre la contribution. (nse)
Résumé
Lors de sa session d'été 2015, le Parlement a adopté une modification du CC relative à la compensation de la prévoyance en cas de divorce. En outre, les versements anticipés d'avoirs de la prévoyance professionnelle en vue du financement de la propriété du logement ont été revus. La contribution porte sur ce second thème. (nse)
Résumé
TF – L’affaire de corruption à la Caisse de pension du personnel du canton de Zurich (BVK) se clôt devant le Tribunal fédéral par une condamnation définitive pour le principal accusé. L’ex-chef des placements de la BVK écope de six ans de prison ferme pour corruption passive. (Arrêt 6B_1110/2014)
Résumé
TF – La Caisse de compensation du canton d'Argovie ne récupérera plus 450'000 francs de cotisations sociales non versées par un employeur indélicat tombé en faillite en 2007. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_423/2014)
Résumé
TF – Des conflits ou des problèmes de communication importants et persistants entre les parents peuvent justifier l'attribution de l'autorité parentale exclusivement à l'un des parents. Le Tribunal fédéral concrétise, dans un premier arrêt appliquant le nouveau droit de l'autorité parentale, les critères relatifs à une attribution exclusive. Il rejette le recours d'un père du canton de Zurich. (Arrêt 5A_923/2014)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a accordé des dommages-intérêts à un mauvais payeur de pensions alimentaires. Le Ministère public de Brugg-Zurzach (AG) avait lancé un mandat d’arrêt contre cet homme, suite à une plainte de l'épouse, mais sans ordonner aucune enquête policière. (Arrêt 6B_576/2015) (sl)
Résumé
TPF – Un homme s’est présenté aux autorités suisses comme agent double anglo-russe, ceci afin d’échapper à une extradition en Grande-Bretagne. Le Tribunal pénal fédéral ne l’a cependant pas cru. (Arrêts RR.2015.181 et RP.2015.33) (sl)
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) autorise le rachat de Ricardo par Tamedia ainsi que l’acquisition de JobScout24 par JobCloud. Dans les deux cas, la COMCO présume l’existence d’une position dominante de Tamedia et de JobCloud dans le domaine des annonces d’emplois. Cependant, il ne faut pas s’attendre à la possibilité d’une suppression de la concurrence efficace pour ces opérations de concentration.