Jusletter

TF – L'enquête pénale ouverte suite à la plainte déposée par Dignitas pour violation du secret de fonction dans le cadre du suicide de deux citoyens allemands en juin 2010 reste classée. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours interjeté par l'organisation d'aide au suicide. (Arrêt 6B_1243/2015) (nse)