Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les bonus discrétionnaires sont requalifiés en salaire lorsqu'ils dépassent régulièrement un seuil qui ne permet plus de les considérer comme accessoires par rapport au salaire convenu. Cette règle ne s'applique pas en cas de très hauts revenus. Dans son arrêt du 11 août 2015 (4A_653/2014), le Tribunal fédéral précise la portée du principe d'accessoriété, qu'il limite aux revenus s'élevant jusqu'à cinq fois le salaire médian. La contribution analyse le cas d'espèce à travers les différentes instances et discute la décision rendue par le Tribunal fédéral.

Ne faisant pas l’objet de persécution individuelle, les réfugiés fuyant un conflit armé ne bénéficient en général pas d'une protection au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Le genre de protection que les réfugiés de guerre doivent recevoir en Europe est un sujet qui suscite actuellement un vaste débat. La contribution examine la pratique d'admission de l'UE par rapport aux réfugiés de guerre et la compare à celle appliquée par la Suisse. (nse)

Le statut d'artiste de cabaret a été supprimé le 1er janvier 2016. Celui-ci permettait jusqu'à présent à des ressortissantes d'Etats hors de l'Union européenne (UE) non qualifiées d'exercer, à titre exceptionnel, une activité légale dans la branche érotique suisse. De par ce changement, l'admission de ressortissantes des pays de l'UE/AELE prend une importance croissante dans la branche pertinente. L'auteure se penche sur la pratique du canton de Berne et sur les directives de l'accord sur la libre circulation. (nse)

Ces dernières années, les méthodes « agiles » de conduite de projets, telles que Scrum en informatique, ont fortement gagné en importance. Les projets agiles présentent nombre de spécificités auxquelles il convient de faire attention lors de la rédaction d'un contrat. La liste de contrôle vient compléter la contribution « Verträge für agil geführte Projekte » parue le 21 décembre 2015. (nse)

La nouvelle édition du Commentaire zurichois sur le droit des cédules hypothécaires vient de paraître aux éditions Schulthess. Ce commentaire remplace l'ouvrage de référence rédigé par Carl Wieland et paru en 1909, et se penche également sur les modifications récentes apportées aux droits réels immobiliers (CC et Ordonnance sur le registre foncier). Notons aussi les différentes nouveautés formelles présentes dans le Commentaire zurichois. (nse)

TF – La commune de Nottwil (LU) indemnise les soins ambulatoires fournis la journée par le personnel soignant indépendant de manière identique à ceux fournis par l’association d’aide et de soins à domicile de Buttisholz/Nottwil, quand bien même les coûts réels sont plus élevés. Selon le Tribunal fédéral, il s’agit d’une pratique licite. (Arrêt 9C_235/2015) (nse)

TF – Le stress post-traumatique subi par un policier chargé de visionner des images de pornographie enfantine et d’actes de violence ne constitue pas une maladie professionnelle. Le Tribunal fédéral a annulé un verdict de la justice zurichoise. (Arrêt 8C_507/2015)

TF – Les véhicules d’intervention d’un service d’ambulances privé de Härkingen (SO) peuvent continuer d’être équipés de feux clignotants et de sirènes, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. Le contrôle des véhicules du canton de Soleure avait décidé de refuser cette autorisation à sept de ces véhicules. (Arrêt 1C_530/2014) (sl)

TF – Un chauffard qui avait failli tuer un scootériste à Genève échappe à une condamnation pour tentative de meurtre. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public genevois, qui demandait de retenir l’intention d’homicide. (Arrêts 6B_1189/2014 et 6B_1190/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a épinglé une enquête sur les centres dentaires réalisée par le magazine pour consommateurs « Kassensturz » de la télévision alémanique SRF. Il a jugé que l’émission n’a pas satisfait à l’exigence d’objectivité et rejeté un recours de la SSR. (Arrêt 2C_494/2015)

TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice bâloise qui avait accordé des allocations familiales au père d’une jeune musulmane. Il a jugé que la formation de « théologie islamique » suivie par la jeune fille ne répondait pas à tous les critères. (Arrêt 8C_404/2015)

TF – Le groupe d’aéromodélisme de Fricktal doit démolir son aérodrome situé à Rheinfelden (AG) dans la région de Grossgrüt, et cesser les opérations aériennes. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formulé par le groupe. Au cours de la procédure, celui-ci n’a en effet pas procédé à l’examen d’autres emplacements possibles. (Arrêt 1C_477/2014) (nse)

Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail, qui passe de douze à dix-huit mois. En parallèle, le délai d’attente est réduit d’un jour par période de décompte. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016 et prend effet jusqu’au 31 juillet 2017.

Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 13 janvier 2016, la modification de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne. Cette adaptation découle en partie de la nouvelle réglementation européenne. Les nouveautés portent sur l’extension du champ d’application de la réglementation européenne aux redevances d’approche et de départ et sur le subventionnement du service de la navigation aérienne des aéroports régionaux.

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance du 1er mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) ainsi que l’ordonnance du 1er mars 2006 concernant la navigation civile de l’administration fédérale (ONCAF).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2015 au 16 décembre 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.