Jusletter

Les bonus volontaires de l’employeur sont requalifiés, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, comme élément du salaire, lorsqu’ils atteignent une certaine somme, qui laisse supposer qu’ils ne sont pas en lien avec le salaire convenu et ne peuvent plus être considérés comme accessoires. La marge de manœuvre des employeurs est restreinte de manière significative par cette intrusion dans la liberté contractuelle. A tout le moins dans le cas de très hauts salaires, cela ne se justifie pas. Michael Hess commente l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2015, dans lequel la liberté contractuelle relative aux éléments de salaire qui dépassent cinq fois le salaire médian est à nouveau rétablie.

 

Salome Goepfert examine la pratique d'admission de réfugiés de guerre dans l'UE et la compare à celle appliquée par la Suisse. Il est notamment problématique de ne pas pouvoir tracer une ligne claire entre des réfugiés touchés par un conflit armé et des personnes fuyant p.ex. pour des raisons humanitaires. L'auteure en arrive à la conclusion que dans l’UE, une harmonisation en matière de protection des réfugiés de guerre en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés a été recherchée, alors que la Suisse en est loin.

 

Depuis le 1er janvier 2016, les femmes provenant d'Etats tiers ne peuvent plus exercer l'activité d'artistes de cabaret. Pour améliorer la situation des travailleuses du sexe étrangères en Suisse, Frida Rüedi propose d’éliminer les incertitudes en matière de droit civil en élaborant une loi spéciale en la matière. Dans son élaboration, il serait important de réglementer la prostitution non seulement « pour » les personnes concernées, mais encore « avec » celles-ci. En procédant de cette manière, on évite que la protection des personnes concernées ne se traduise en contraintes règlementaires qui gomment la prostitution de l'espace public et la font basculer dans l'illégalité.

 

Wolfgang Straub a développé une liste de contrôle pour des projets gérés en mode agile, qui nous fournit des indications supplémentaires sur le besoin de réglementation conventionnelle (voir également Wolfgang Straub, Verträge für agil geführte Projekte, in : Jusletter 21 décembre 2015).

 

Roland Pfäffli nous propose enfin un compte-rendu de la nouvelle édition du Commentaire zurichois sur le droit des cédules hypothécaires, intitulée Art. 842 bis 865 und Art. 875 ZGB, Der Schuldbrief, Die Anleihensobligationen mit Grundpfandrecht et rédigée par Paul-Henri Steinauer.