Jusletter

Gemeinde hat Tierschützerdemo zu Unrecht nicht bewilligt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale
  • Proposition de citation: Jurius, Gemeinde hat Tierschützerdemo zu Unrecht nicht bewilligt, in : Jusletter 1er février 2016
TF – La commune de Regensdorf (ZH) ne devait pas refuser une demande d’autorisation de manifester pour la protection des animaux à l’association contre les usines d’animaux VgT, sous prétexte que l’association ne veut pas communiquer la raison exacte de la manifestation. Telle est la décision prise par le Tribunal fédéral, qui a ainsi admis le recours de l’association VgT. (Arrêt 1C_550/2015) (nse)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.