Chère lectrice, cher lecteur,
Thomas Meier se penche sur la question de savoir si la faillite personnelle peut être uniquement requise par le débiteur qui a des biens réalisables. Les arguments de poids plaident en faveur de l'ouverture de la faillite, à condition toutefois que l'avance sur frais équivalant aux frais présumés de la procédure sommaire ait été versée ou que des actifs d'un tel montant soient effectivement disponibles, et ce même s'il n'existe aucun bien supplémentaire.
Sous l'angle de la lutte contre le blanchiment d'argent, les paiements en espèce d'une certaine importance sont de nos jours considérés comme potentiellement suspects. Dorénavant, les négociants sont également soumis à des obligations de diligence lorsqu'ils reçoivent plus de CHF 100'000.- en espèces dans le cadre d'une opération de négoce (voir également Arnaud Beuret, Das Schweizerische Geldwäschereibekämpfungsdispositiv und seine Neuerungen, in : Jusletter 23 février 2015). Cela est d'autant plus important que les négociants, contrairement aux intermédiaires financiers, n'ont pas besoin d'autorisation pour exercer leur activité et qu'ils ne sont soumis à aucune autorité de surveillance. Peter Burckhardt et Andreas Hösli montrent quelques approches pratiques de mise en œuvre et résument les risques les plus importants sur le plan pénal.
Cette année aussi, Daniel Jositsch propose un aperçu des actualités de droit pénal et de procédure pénale (cf. Daniel Jositsch, Land in Sicht – die AT-Revision nähert sich einem erfolgreichen Ende, in : Jusletter 2 mars 2015). Y sont notamment présentées et mises en balance des approches de solution destinées à lutter contre la criminalité organisée, contre les actes pédosexuels ainsi que contre la violence croissante à l'égard des fonctionnaires.
Le 9 novembre 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation l'Avant-Projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Celui-ci prévoit d'améliorer la protection juridictionnelle à l'égard de questions juridiques de principe et de la restreindre dans les affaires de moindre importance. André Kuhn et Yvan Jeanneret se penchent sur la limitation des possibilités de recours devant le Tribunal fédéral aux amendes de plus de CHF 5'000.- et se demandent si les conséquences d'une telle limitation sont vraiment compatibles avec le principe de l'égalité de traitement.
Finalement, Roland Pfäffli nous présente l'ouvrage de Caroline S. Rupp intitulé « Grundpfandrechte zwischen Flexibilität und Schutz, Ein kontinentaleuropäischer Rechtsvergleich und neue Gedanken zu einer Eurohypothek », consacré à une comparaison du droit de gage immobilier entre cinq pays européens ainsi qu'à un nouveau modèle de droit de gage immobilier unifié dans l'Union européenne.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
Annonce administrative :
Malheureusement, il y a eu un décalage dans le texte de la contribution de Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2014 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 14 décembre 2015. Les auteurs n’en portent aucune responsabilité. La version corrigée est maintenant disponible en ligne.
Malheureusement, il y a eu un décalage dans le texte de la contribution de Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2014 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 14 décembre 2015. Les auteurs n’en portent aucune responsabilité. La version corrigée est maintenant disponible en ligne.
