Jusletter

Echec d'un recours d'investisseurs lésés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des obligations, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d'un recours d'investisseurs lésés , in : Jusletter 22 février 2016
TF – Les investisseurs lésés par la débâcle de la société d'investissement IPCO ont essuyé un échec en dernière instance. Le Tribunal fédéral a jugé qu'ils n'avaient pas la possibilité d'être indemnisés par la société qui avait délivré à IPCO un certificat ISO. (Arrêt 4A_299/2015)
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