Dans des domaines tels que le journalisme, les risques du métier peuvent conduire à des condamnations pénales. Il est donc évident que l’initiative populaire « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » pourrait également s’appliquer aux faux pas professionnels des personnes travaillant dans les médias sans passeport suisse. L’analyse du texte de l’initiative, parfois peu clair, démontre que cela sera effectivement le cas et que la menace d’expulsion représente un danger d’intimidation (chilling effect) qui affectera la liberté des médias. (sl)

Le développement de la pratique du crowdfunding en Suisse est aujourd’hui confronté à un cadre juridique incertain, pas toujours adapté à ce nouveau mode de financement participatif. Dans le contexte de la révision de la réglementation des services financiers, certaines dispositions spécifiques au crowdfunding ont été proposées par le gouvernement suisse, qui permettraient notamment aux plateformes de ne pas être soumises à la réglementation bancaire à certaines conditions. Ce projet reste toutefois limité, notamment en comparaison avec les régimes spécifiques adoptés à l’étranger, et se limite aux aspects réglementaires, sans aborder d’autres problématiques juridiques liées au crowdfunding.

Le 1er juillet 2015, suite aux nouveautés GAFI, de nouvelles obligations de déclaration des actionnaires et associés et ainsi des obligations d’enregistrement et de conservation ont été introduites dans le droit des obligations, qui affectent en outre les transactions M&A. La contribution analyse les trois principaux risques relatifs aux transactions M&A découlant d’une violation de ces obligations et examine comment les aborder dans un contrat d’achat d’actions. Le contenu et la structure de cette contribution s’inspirent d’une présentation des modifications législatives GAFI de Baker & McKenzie, Zurich, du 22 septembre 2015.

L'application du droit de la surveillance des marchés financiers (« Enforcement ») a pris de plus en plus d’ampleur ces dernières années en Suisse. Ainsi, 15 pourcent des employés de la FINMA sont déjà occupés par cette application. Les décisions en matière d’Enforcement de la FINMA peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif fédéral, dont les décisions peuvent ensuite être portées devant le Tribunal fédéral. En matière de procédures d’Enforcement, de nombreuses questions restent ouvertes ; le Podcast traite de ces dernières. Le choix des questions traitées a été fait par rapport à l’expérience propre du référant, en tant que représentant légal de parties à des procédures d’Enforcement ou de recours et n’est pas exhaustif. (sl)

S'orientant de manière conséquente vers les questions concrètes qui se posent dans la pratique quotidienne en cas d'incapacité de travail, les auteurs s'appliquent de manière convaincante à présenter succinctement et globalement les nombreuses conséquences juridiques et leur interaction entrant en jeu dans les divers domaines juridiques (droit du travail, assurances sociales et privées, protection des données etc.). Un manuel comme le praticien peut se le souhaiter. (nse)

L'achat d'une propriété par étage sur plan, à savoir avant la construction de l'immeuble, se rencontre fréquemment dans la pratique. Les avantages et inconvénients en résultant pour l'acquéreur font l'objet d'une thèse récemment rédigée à la Faculté de droit de l’Université de Lucerne. (nse)

TF – Les investisseurs lésés par la débâcle de la société d'investissement IPCO ont essuyé un échec en dernière instance. Le Tribunal fédéral a jugé qu'ils n'avaient pas la possibilité d'être indemnisés par la société qui avait délivré à IPCO un certificat ISO. (Arrêt 4A_299/2015)

TF – Le Tribunal fédéral rejette, dans la mesure où il est recevable, un recours relatif à la prochaine votation fédérale du 28 février 2016 sur la réfection du tunnel routier du Gothard. La liberté de vote des citoyens n’est pas violée. (Arrêt 1C_60/2016)

TF – Active dans l’aide et les soins à domicile, une société coopérative implantée à Genève depuis 2011 perd son autorisation. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction des autorités genevoises, qui avaient constaté des carences dans l’organisation et les services de cette coopérative. (Arrêt 2C_574/2015)

TF – Sur le site de l’ancienne fabrique de textiles Raduner, à Horn (TG), les résidus de combustion faisant suite à l’incendie d‘août 2015 doivent être éliminés et l’assainissement du sol doit être entrepris, sous certaines conditions. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du propriétaire du terrain adjacent. (Arrêt 1C_531/2015) (sl)

TF – La police cantonale bernoise a pu perquisitionner la maison d’un trafiquant d’armes à Unterseen, sur la base d’une décision du préfet, et a ainsi pu séquestrer des armes. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’homme, qui se plaignait de cette perquisition. (Arrêt 1C_472/2015) (sl)

TF – Condamné pour blanchiment d’argent aggravé à deux ans de prison avec sursis en janvier 2013, un ex-cadre d’HSBC, âgé de 41 ans, n’obtiendra aucune indemnité. Le Tribunal fédéral accepte un recours de la banque et annule un verdict de la Cour de justice genevoise. (Arrêts 4A_251/2015 et 4A_253/2015)

TAF – L’exécutif st-gallois a agi de manière incorrecte en matière de fixation des tarifs pour les traitements ambulatoires à l’hôpital cantonal de St-Gall et les hôpitaux associés à Rorschach et Flawil. Il a en effet fixé le taux forfaitaire de base trop haut. Il doit donc à nouveau se pencher sur cette situation, ainsi que l’a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-2350/2014) (sl)

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert le 15 février 2016 une enquête contre diverses zingueries dans le nord de la Suisse, en Suisse orientale et en Romandie. Des perquisitions ont eu lieu dans plusieurs entreprises.