Jusletter

Sanction contre une organisation de soins à domicile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction contre une organisation de soins à domicile, in : Jusletter 22 février 2016
TF – Active dans l’aide et les soins à domicile, une société coopérative implantée à Genève depuis 2011 perd son autorisation. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction des autorités genevoises, qui avaient constaté des carences dans l’organisation et les services de cette coopérative. (Arrêt 2C_574/2015)

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