Chère lectrice, cher lecteur,
Le droit suisse des sociétés évolue en permanence. Il est d'autant plus important pour le praticien de garder une vue d'ensemble des développements récents. Karin Müller, Alice Käch et Simon Leu commentent la jurisprudence la plus importante du Tribunal fédéral en droit des sociétés au cours de la période allant de novembre 2015 à octobre 2016 (voir également Karin Müller / Alice Käch, Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht des Jahres 2015 in Kürze, in : Jusletter 11 avril 2016).
Franz A. Wolf se penche sur l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal fédéral relatif à la compensation et à la réserve héréditaire s'agissant du droit de réclamer une quote-part du gain en droit successoral paysan. Il conclut notamment de son analyse de l'arrêt que le droit à une part au gain constitue un droit individuel revenant à chaque héritier et non pas une créance en main commune. Partant, chaque cohéritier peut faire valoir son droit indépendamment.
Il est encore possible de prendre position sur l'avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données LPD (AP-LPD) jusqu'au 4 avril 2017. Une entrée en vigueur est possible au plus tôt en janvier 2019, soit près d'un peu plus de six mois après l'entrée en vigueur prévue le 25 mai 2018 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (GDPR) qui, comme on le sait, sera également applicable pour toute une série d'entreprises suisses. David Rosenthal se réjouit de ce que la Suisse entend rester fidèle à la tradition éprouvée de travailler avec des principes plutôt qu'avec des règles expressément formulées, ce qui permet à l'avant-projet de rester dénué de tout artifice.
L'initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) » – déposée le 12 août 2016 – entend faire ancrer la Constitution fédérale « comme source suprême » dans le droit suisse. Il s'agit ainsi de garantir la primauté des dispositions du droit national par rapport au droit international. Andreas Auer, Michael Beusch, Silvia Bucher et al. mettent en évidence les conséquences éventuelles de l'initiative. Ils considèrent des règles de priorité rigides comme inadéquates pour déterminer de manière pertinente le rapport entre le droit international et le droit national et sont d’avis que la protection internationale des droits fondamentaux sert les intérêts des citoyennes et citoyens suisses, surtout comme contribution à la stabilité politique de la communauté internationale.
Que faire lors de conflits de voisinage ? Maryse Pradervand-Kernen passe en revue les principaux conflits qui peuvent se présenter. Elle recommande la médiation pour rétablir la communication entre les voisins, les parties pouvant par son biais faire appel à un tiers neutre.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
