Jusletter

Par une disposition testamentaire du défunt, la succession légale peut être remplacée ou complétée. Toutefois, cette liberté testamentaire n’est valable que dans certaines limites. L’une de ces limites représente le principe de l’exercice des droits strictement personnels. Murielle Fischer propose une compilation de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet. Elle préconise une certaine largesse quant à la définition des droits strictement personnels afin que les dernières volontés du défunt soient mieux protégées. Il peut en effet y avoir des situations dans lesquelles le testateur doit pouvoir compter sur une certaine flexibilité afin d’assumer ses responsabilités. Ainsi, une stricte interdiction de délégation paraît inappropriée.

 

Cette année encore, Daniel Jositsch présente les tendances actuelles en matière de droit pénal et de procédure pénale (voir également Daniel Jositsch, Das Strafrecht als Allheilmittel, in : Jusletter 1er février 2016). L’auteur se penche en particulier sur la mise en œuvre prévue de l’initiative « pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants » ; ainsi, de l’avis de l’auteur, le Parlement se trouve à nouveau dans une situation inconfortable, dans laquelle il doit se décider entre la mise en œuvre littérale d'une initiative populaire et le respect des principes constitutionnels fondamentaux, respectivement la CEDH.

 

Le 12 mai 2016, la nouvelle directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études et de formation, ainsi que pour l’accomplissement de stage, est entrée en vigueur. Les Etats membres ont jusqu'au 23 mai 2018 pour transposer la directive dans leur droit national. Agne Vaitkeviciute préconise le renforcement de la coopération entre l'UE et la Suisse dans ce domaine, ainsi que la création d'un statut juridique attrayant pour promouvoir la recherche, la formation, les études et l'innovation en Suisse.

 

Roger Andres traite de la révision partielle de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. L’auteur se concentre en particulier sur la disposition pénale (art. 112 LAA) et montre les modifications matérielles que celle-ci entraîne pour la sécurité du travail. A son avis, la disposition pénale révisée est trop stricte par rapport à la culpabilité de l’employeur, ce qui envoie ainsi un mauvais signal.