En vertu du principe de l'exercice des droits strictement personnels, le contenu d'une disposition de dernière volonté doit être défini par le défunt en personne. La contribution a pour but de poser les bases de ce principe et de comprendre son aménagement concret selon le droit suisse. Au premier plan figurent l'interdiction de délégation et la question du degré de flexibilité pouvant être accordé lors de l'établissement d'une disposition pour cause de mort. (nse)

L'initiative populaire qui prévoit l'interdiction totale d'exercer une activité professionnelle pour les délinquants pédosexuels, n'est pas la première à toucher aux principes constitutionnels et de la CEDH fondamentaux et, partant, à ne pas pouvoir être appliquée de façon satisfaisante. Elle ne semble malheureusement pas près d'être la dernière de la série. La contribution se penche sur les travaux respectifs en vue de sa mise en œuvre qui ont débuté au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Elle se consacre en outre à des projets de loi en instance devant le Parlement dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale. (nse)

La contribution analyse les dispositions de la Directive Refonte relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche et d’études dans l’Union européenne, ainsi que les actes juridiques suisses réglementant le statut juridique des chercheurs et des étudiants des pays tiers en Suisse. Malgré des changements de la législation européenne et suisse, afin de mieux attirer « des cerveaux » et de renforcer l’innovation, il faut améliorer le statut juridique des chercheurs et des étudiants provenant de pays tiers en Europe. De même, il faut renforcer la coopération entre l’UE et la Suisse dans ce domaine.

La révision partielle de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle en modifie notamment la disposition pénale (art. 112 nLAA). A l’inverse de ce que le Message du Conseil fédéral laisse penser, les modifications concernant la punissabilité des employeurs et des employés dans le domaine de la sécurité au travail apportent des modifications matérielles. En effet, le nouveau droit prévoit des exigences moins élevées pour constater la punissabilité des employés, au contraire des employeurs. L’auteur critique le signal que le législateur fait passer dans le domaine de la sécurité au travail.

TF – Le tribunal cantonal de Lucerne devra à nouveau se pencher sur le projet de construction de « Kreuzmatte » à Meggen. Pour rendre sa décision, il s’était basé sur un ancien plan de zones. Le Tribunal fédéral a donc cassé sa décision. (Arrêt 1C_533/2016) (sl)

TF – Le propriétaire d’un nouveau bâtiment, comme cabane de jardin, surdimensionné à Aubonne (VD) devra à nouveau investir quelque CHF 200'000. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du tribunal cantonal, selon lequel ce bâtiment doit être détruit. L’homme l’avait en effet construit sans autorisation. (Arrêt 1C_29/2016) (sl)

TF – Un homme de 35 ans a été condamné en janvier 2016 pour viol par le tribunal suprême de Thurgovie, contrairement à la décision de l'instance inférieure. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'homme et ainsi confirmé la décision ainsi que la peine de 5 ans. (Arrêt 6B_591/2016) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une amende de CHF 152'000 infligée à la compagnie aérienne Qatar Airways ; cette dernière n'avait en effet pas fourni aux autorités suisses, malgré leur obligation, de données, ou des données insuffisantes, quant à leurs passagers du vol Doha/Katar. (Arrêt A-1679/2016) (sl)

TPF – Le collaborateur de Gazprom qui a été acquitté en été 2016 par le Tribunal pénal fédéral ne peut pas encore récupérer les fonds confisqués. La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté une requête en ce sens. Le collaborateur était accusé de corruption de fonctionnaires étrangers. (arrêt BB.2016.342)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie la circulaire entièrement révisée « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières », la circulaire partiellement révisée « Journal des valeurs mobilières » ainsi que la nouvelle circulaire « Systèmes organisés de négociation ». Les circulaires entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2016 au 16 janvier 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.