Lors de l’ouverture d’une procédure de poursuite, les personnes morales sont souvent impliquées dans d’autres procédures judiciaires pendantes. Plutôt que de se battre dans un procès, il peut être approprié dans le cadre d'une procédure de faillite que l’administration de la faillite trouve un accord avec les créanciers, respectivement avec les tiers débiteurs. (sl)

En 2014 sont entrées en vigueur de nouvelles règles relatives à l'assainissement d'un débiteur en difficulté financière. Plus précisément, les règles concernant le sursis provisoire, ainsi que le sursis définitif, ont été pour certaines substantiellement modifiées. Le sursis provisoire a désormais une double fonction, celle de préparer un concordat, ou permettre l'assainissement extrajudiciaire du débiteur. En résulte un nouveau système légal relatif au sursis provisoire, et au commissaire au sursis provisoire, dont le rôle a profondément évolué. La contribution se penche sur ces changements, leurs effets, et commente le système actuel.

Un transfert d'un bail commercial à un nouveau locataire est possible en cours de location, mais l’ancien locataire sera responsable envers le propriétaire ex lege solidairement avec le nouveau locataire jusqu'au moment où le bail expire, mais au plus pour deux ans (art. 263 CO). Dans le cas d’un sursis concordataire, les baux commerciaux peuvent être transférés avec le consentement des débiteurs et du commissaire à un nouveau locataire. Dans ce cas, la responsabilité solidaire pour l’assainissement peut être particulièrement lourde. Les auteurs examinent si celle-ci intervient aussi dans le sursis concordataire et comment elle affecte la situation des créanciers. (jp)

Les créances étrangères de droit public ne bénéficient jusqu’à ce jour, ni dans le monde, ni d’ailleurs en Suisse, d’un régime permettant leur exécution forcée. Cette interprétation contredit le principe d’égalité de traitement des créanciers, qui, sinon, domine la LP, car les créances nationales de droit public peuvent être exécutées dans toute la Suisse. Cependant, la Suisse s’est engagée de façon sporadique dans des accords internationaux à exécuter des créances étrangères de droit public. Seul le temps nous dira si ces exceptions finiront par devenir la règle. (jp)

En 2012, le législateur a exprimé le souhait d’établir de nouvelles règles concernant l’assainissement des entreprises dans le Code des obligations (CO). Le projet actuel de révision du droit des sociétés introduit des changements importants dans les articles pertinents. L’auteur fait part de ses observations critiques sur les conséquences pratiques qu’aura ce projet de nouvelle réglementation dans l’assainissement des PME et il propose des suggestions permettant de l’améliorer. (jp)

La nouvelle réglementation sur l’assainissement des entreprises, promulguée le 1er janvier 2014, a apporté quelques nouveautés concernant le sursis concordataire. Avec ces nouvelles dispositions, le législateur a cherché à améliorer les conditions de redressement des entreprises. Comme la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite révisée est désormais en vigueur depuis plusieurs années, KPMG a réalisé une étude empirique fondée sur des enquêtes concernant l’augmentation des sursis concordataires en Suisse. (jp)

Les crises dans les entreprises s’annoncent souvent en plusieurs étapes. Il est étonnant à cet égard de constater que des indicateurs précoces comme « un taux élevé de liquidités face à un chiffre d’affaires en baisse » ne soient pas mieux interprétés à temps. Ignorer plutôt que prendre des mesures, voilà qui a causé les naufrages du « Concordia » et du « Titanic ». Dans ces deux cas, la réalité maritime a été niée avec une certaine arrogance. Face à l’urgence, le déni a perduré, complété par la surcharge et une communication lacunaire au sein de l'équipe de direction. Ce modèle n’est-il pas fréquemment observé dans les crises des entreprises ? (jp)

TF – Un médecin-conseil à qui un employeur a fait appel est soumis au secret professionnel protégé par le droit pénal s’agissant de l’information sur le résultat de l’enquête concernant un travailleur. Sans autre autorisation du travailleur, le médecin-conseil peut s’exprimer uniquement sur l’existence, la durée et le degré de l’incapacité de travail, comme sur la question de savoir s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident. (Arrêt 6B_1199/2016)

TF – Rudolf Elmer ne pourra pas poursuivre le président de la Cour suprême zurichoise qui l’avait condamné en août dernier. Le Tribunal fédéral a débouté l’ex-banquier, qui avait contesté le refus du bureau du Grand Conseil zurichois d’autoriser l’ouverture d’une enquête. (Arrêt 1D_4/2017)

TF – Une agence de location de véhicules est dispensée de payer une amende pour excès de vitesse, infligée à une Américaine après son séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. (Arrêt 6B_1007/2016)

TF – Remorquer un véhicule et remettre ensuite à son titulaire une demande de payer une redevance élevée : ce concept commercial était celui d’un propriétaire de remorquage que le ministère public zurichois aurait bien aimé garder sous les verrous. Le Tribunal fédéral a confirmé que sa remise en liberté, effectuée il y a longtemps, ne pouvait être qu’admise. (jp)

TAF – Licencié en raison de soupçons de gestion déloyale, un ex-collaborateur de la Direction générale des douanes échoue à faire rectifier son certificat de travail. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de ce cadre, visé par une enquête pénale. (Arrêt A-59/2017)

TAF – Coupable d’un délit de chauffard commis peu après la fin de son école de recrues, un jeune homme voit s’évanouir ses ambitions de pouvoir prochainement grader. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé son exclusion de l’armée. (Arrêt A-4006/2016)

TPF – La Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral a écarté un recours de l’ex-financier bâlois Dieter Behring. Le procureur extraordinaire a eu raison de ne pas entrer en matière sur une plainte pénale déposée par les avocats du financier contre le procureur de la Confédération. (Arrêt BB.2016.372)

Le Conseil fédéral entend moderniser le droit régissant la faillite en matière internationale, en simplifiant la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat. Le 24 mai 2017, il a pris acte des résultats de la consultation et adopté le message destiné au Parlement.

La Commission de la concurrence (COMCO) interdit l’opération de concentration de Ticketcorner avec Starticket. La nouvelle entité aurait renforcé une position dominante capable de supprimer la concurrence efficace sur le marché de la distribution de billets par un tiers.