Organisations privées de protection des animaux : pas qualité de partie
TF – Les cantons ne doivent pas accorder des droits de partie aux organisations privées de protection des animaux dans les procédures pénales concernant des atteintes à la protection des animaux. Le Tribunal fédéral rejette le recours de « l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux » (APA). (Arrêts 6B_982/2017, 6B_1060/2017)
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