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J Jusletter
Communiqués de presse

Le Conseil fédéral décide d’introduire une vignette électronique facultative

Jurius
Domaines juridiques:

Circulation routière

Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral décide d’introduire une vignette électronique facultative, in : Jusletter 26 novembre 2018

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne pas remplacer complètement la vignette autocollante actuelle, mais de proposer aussi une vignette électronique facultative. En effet, il a conclu de la procédure de consultation menée l’année dernière qu’une perception uniquement électronique ne serait pas bien acceptée. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message en ce sens d’ici au milieu de l’année 2019.

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