Chroniques du Tribunal fédéral
La parenté d’un juge avec un avocat pose problème
Domaines juridiques:
Organisation judiciaire. Procédure, Droit du notaire et de l'avocat
Proposition de citation: Jurius, La parenté d’un juge avec un avocat pose problème, in : Jusletter 10 décembre 2018
TF – Le président d’un tribunal ne peut pas instruire une procédure dans laquelle une des parties est défendue par l’étude d’avocats de son frère. Le Tribunal fédéral a admis une demande de récusation dans ce sens. (Arrêt 5A_738/2017)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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