Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Procès pour escroquerie : les trois accusés ont été acquittés
Domaines juridiques:
Procédure pénale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
Proposition de citation: Jurius, Procès pour escroquerie : les trois accusés ont été acquittés, in : Jusletter 10 décembre 2018
TPF – Les trois ressortissants suisses jugés pour escroquerie par métier devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone ont été acquittés le 4 décembre 2018. L’accusation avait requis une peine de trois ans et demi contre la principale accusée. (Arrêt SK.2017.58)
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