Jusletter

Billag : pas de compensation de la TVA sur la facture ordinaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Droit des obligations, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Billag : pas de compensation de la TVA sur la facture ordinaire, in : Jusletter 11 novembre 2019
TAF – Il n’est pas possible de compenser la TVA payée en trop à Billag en réduisant le montant d’une facture radio-TV. Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de deux particuliers qui doivent désormais payer l’intégralité de la facture ainsi que les frais de poursuite et de justice. (Arrêts A-850/2019 et A-600/2019)
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