La contribution dresse, dans le but d’une mise à jour, un aperçu des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l’année 2018. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs.

Les assureurs-maladie refusent de plus en plus, dès le moment où un traitement est administré dans le cadre d’une étude clinique, de rembourser les frais générés par le traitement. La raison est qu’ils n'ont pas à participer aux coûts de la recherche. Sur mandat du Groupe suisse de Recherche Clinique sur le Cancer (SAKK), l'auteur a cherché à savoir si un traitement perd complètement son statut de prestation obligatoire lorsqu’il est dispensé dans le cadre d'une étude clinique, autrement dit également pour ceux parmi les éléments du complexe thérapeutique dont le caractère de prestation obligatoire n’est pas même contesté. (jp)

En droit public, où les relations juridiques entre la communauté et les privés doivent en principe être réglées par une décision, la voie de l’action administrative a toujours été l'exception. Dans cette contribution, les auteurs mettent en lumière cette institution juridique peu connue et montrent, en prenant les exemples de la Confédération et des cantons de Berne et de Zurich, les différences entre la procédure par voie de recours contre une décision et la procédure par voie d’action, et quels éléments particuliers doivent y être pris en compte. (jp)

La seconde édition du Commentaire zurichois sur la propriété par étages, rédigée par Amédéo Wermelinger, vient d’être publiée. L’institution de la propriété par étages avait été interdite avec l'entrée en vigueur en 1912 du CC et n'avait à nouveau été autorisée qu'après la modification du droit sur les biens immobiliers, en vigueur depuis le 1er janvier 1965. Le commentaire actuel, mis à jour, porte sur l'évolution, l’état de la législation et la jurisprudence en matière de propriété par étages des 55 dernières années. (jp)

CourEDH – Dans sa décision rendue dans l’affaire Porchet c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. (Arrêt 36391/16)

CourEDH – La Suisse violerait la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) si elle renvoyait un Afghan converti au christianisme. Selon Strasbourg, l’intéressé serait exposé dans son pays à un risque de persécution, voire à la mort. (Arrêt 32218/17)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un aiguilleur du ciel condamné après une quasi-collision sur l’aéroport de Zurich. En 2011, l’homme avait donné le départ à deux avions décollant de deux pistes convergentes. L’un des équipages avait freiné son appareil à temps. (Arrêt 6B_332/2019)

TF – Un homme accusé de l’incendie de plusieurs véhicules militaires à Hinwil (ZH) et d’autres délits reste détenu jusqu’à son procès. Le Tribunal fédéral craint que le prévenu soupçonné d’appartenir au milieu anarchiste ne prenne la fuite. (Arrêt 1B_503/2019)

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur deux recours portant sur les droits du film « Guillaume Tell » datant de 1960. Albert Josef Kälin, le fils du producteur, réclame l’argent encaissé par un distributeur entre 1988 et 2005. (Arrêts 4A_446/2019 et 4A_448/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme condamné pour avoir brandi une tronçonneuse dans un bar à Schaffhouse. Il avait écopé d’une peine de 15 mois ferme, assortie de mesures thérapeutiques stationnaires pour menaces. (Arrêt 6B_173/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le droit du WWF de consulter les dossiers d’autorisation de trois pesticides dans leur intégralité. Il a refusé de faire prévaloir le secret des affaires sur le droit de recours des associations. (Arrêts B-532/2019, B-535/2019 et B-556/2019)

TAF – Quelque 460 tonnes de pois protéagineux provenant d’Ukraine ne pourront pas être vendues comme produit biologique en raison de traces de pesticides. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision d’Agroscope. (Arrêt B-4751/2018)

TAF – Il n’est pas possible de compenser la TVA payée en trop à Billag en réduisant le montant d’une facture radio-TV. Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de deux particuliers qui doivent désormais payer l’intégralité de la facture ainsi que les frais de poursuite et de justice. (Arrêts A-850/2019 et A-600/2019)

L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP a approuvé une plainte contre une émission de la « Kassensturz » de la RTS concernant un « patron harcelant », ainsi que le résumé en ligne y relatif. Elle a par contre rejeté une plainte contre un autre article du magazine des consommateurs sur les commerçants de bétail. En conformité avec le programme, l’AIEP a considéré une contribution diffusée dans l’émission de fin de soirée « Deville » de la télévision RTS, dans laquelle Jésus était comparé à des influenceurs, comme satirique. (sl)

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2020 la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que leurs ordonnances d’exécution. Les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans. Dans les ordonnances, le Conseil fédéral a tenu compte de diverses demandes exprimées lors de la consultation.

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Cette révision instaure des modifications au niveau du rendement du capital et du taux de renchérissement servant au calcul des contributions annuelles aux fonds. Par ailleurs, le supplément de sécurité forfaitaire de 30% introduit en 2015 dans l’OFDG est abrogé. La modification de l’ordonnance entraîne une augmentation des contributions annuelles des cotisants aux deux fonds. L’OFDG révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2019 au 16 octobre 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.